|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-19 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 20 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Se voient
par les mots :
Sauf si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément, se voient
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver la liberté d'appréciation du juge sur la question du retrait de l'autorité parentale et de se conformer ainsi aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.