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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-33 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des ».
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions.