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commission des lois |
Proposition de loi Communauté de communes ou d'agglomération (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° COM-2 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 2 |
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Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « sont ceux des populations légales 2011 » sont remplacés par « sont ceux en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ».
Objet
Si le législateur ouvre une possibilité de reconstituer des accords locaux après l’adoption de le présente proposition de loi, il convient de prévoir que ce sera sur la base des chiffres de population municipale les plus récents. C’est la meilleure application du principe de représentativité.