commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-62 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission du développement durable ARTICLE 8 |
Alinéa 5
I. Après les mots : "représentant de l'Etat", insérer les mots : "dans le département"
II. Remplacer les mots : "présent article" par les mots : "même 1°"
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.