commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-57 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 BIS A(NOUVEAU) |
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
II. – Le I s’applique à compter du 16 juillet 2013.
Objet
Amendement rédactionnel.