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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-42 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 9 :
supprimer les deux occurences du mot :
«substantielle
Objet
Cet amendement vise à éviter une source majeure de contentieux. La notion de "réduction substantielle" d'une surface agricole reste floue. De plus cette précision est rendue inopérante par le décret mentioné dans cet alinéa, qui définira les conditions de saisine de la commission.