|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Retraites (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-59 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 29 |
|||||
Après l'alinéa 6, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis (nouveau).- A l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L. 311-9 du même code, la référence : « L. 351-9 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-2 ».
Objet
Amendement de coordination.