|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Retraites (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-52 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 32 |
|||||
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° D’assurer la cohérence et la coordination des systèmes d’information de l’organisme mentionné à l’article L. 641-1.
Objet
Amendement de précision visant tenir compte de l’existence de plusieurs systèmes d’information au sein de l’organisation des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales.