AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6

I.- Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante:

« Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit et consulte le CHSCT, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2323-15 du code du travail »

II.- En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de contestation du refus de passage à temps partiel, le salarié peut saisir la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés dans des conditions précisées au L. 4162-13-1 du présent code. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour cela, le CHSCT, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont ainsi mis à contribution afin d’éviter les risques de dérives patronales d’un refus trop systématique de passage à temps partiel du travailleur ayant acquis les points suffisants.

Cet amendement prévoit également des conditions de contestation possible du travailleur à l’encontre de son employeur s’il considère que le refus de ce dernier n’est pas justifié