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commission des affaires sociales

Proposition de loi

visant à reconquérir l'économie réelle

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-9

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EMERY-DUMAS


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 42

 Après le mot

 “garantir”

 insérer les mots:

 “par ses propres ressources”

II. Alinéa 64

 Après le mot

 “garantir”

 insérer les mots:

 “par ses propres ressources”

Objet

Afin de renforcer les obligations qui pèsent sur le repreneur, il convient de préciser que ses engagements en terme de garantie de la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement doivent reposer sur la mobilisation de ses propres ressources.

En effet, certaines entreprises candidates à la reprise pourraient profiter de l’absence de marge de négociation de l’entreprise cédante pour proposer des montages juridiques hypothétiques ou exiger d’elle de trop grandes contributions (licence, cession de portefeuille clients, garantie de sous-traitance, comblement des pertes des premiers exercices).