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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-8 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 35
Après le mot :
« expert »
insérer les mots :
« de son choix »
Objet
Cet amendement de clarification indique que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, même s’il est rémunéré par l’entreprise.
Cette formulation reprend celle utilisée pour l’expert-comptable qui examine les orientations stratégiques de l'entreprise, telle que prévue à l’article L. 2323-7-1 modifié par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (article 8).