|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-7 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 34
Remplacer les mots :
« aux 2° à 4° de »
par le mot :
« à »
Objet
Cet amendement de simplification donne accès au comité d’entreprise à l’ensemble des informations visées à l’article L. 1233-57-14.
Il permettra donc au comité d’entreprise de vérifier si l’employeur a bien informé, par tout moyen approprié, les repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement, et d’accéder au document de présentation de l’employeur et au bilan environnemental éventuel.