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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-69 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TODESCHINI au nom de la commission des finances ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
A. - Remplacer les mots :
toutes décisions
par les mots :
toute décision
B. - Remplacer les mots :
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social de la société
par les mots :
assemblées générales et dans le respect de l’intérêt social de la société
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.