AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’article L. 225-123 du code de commerce est ainsi modifié :

II. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure », sont supprimés ;

III. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les statuts n’attribuent pas un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa. »

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Pour l’application du dernier alinéa du même article L. 225-123, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la comptabilisation de la durée de l’inscription nominative débute à compter de la date de promulgation de la présente loi.

V. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis. – À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 225-123 du code de commerce continuent de s’appliquer.

VI. – Alinéa 11

Après la référence :

Le II

insérer les références :

et le II bis

Amendement de précision rédactionnelle.