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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-60 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
toutes décisions
par les mots :
toute mesure
les mots :
aux assemblées d’actionnaires
par les mots :
à l’assemblée générale
et les mots :
la limite de l’objet social de la société
par les mots :
le respect de l’intérêt social
Objet
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 8.
Amendement de précision rédactionnelle.