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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-58 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par le mot :
promulgation
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de promulgation
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le II
par les mots :
Les II et II bis
Objet
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 5.
Amendement rédactionnel et de coordination.