AMENDEMENT

I. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

La conformité de la recherche aux

par les mots :

Le respect par la personne propriétaire de l’établissement des

II. – Alinéa 64

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

S’il y a lieu,

et remplacer les mots :

notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement

par les mots :

de la capacité de leur auteur à permettre la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ;

III. – Alinéa 65

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

S’il y a lieu,

Amendement de précision rédactionnelle.