|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-43 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou dûment appelé la personne propriétaire de l’établissement, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le représentant de l’administration, et après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribunal statue sur :
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la procédure selon laquelle le tribunal statue sur la vérification du respect des obligations de recherche d’un repreneur par l’entreprise et à en préciser la rédaction, notamment en prévoyant qu’il doit recueillir au préalable l’avis du ministère public, formule juridiquement plus exacte que celle retenue dans la proposition de loi compte tenu du rôle du parquet dans les procédures conduites, en particulier, devant les tribunaux de commerce.