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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-39 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéas 56 et 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 771-1. – Le tribunal est saisi par le comité d’entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l’article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si la personne propriétaire de l’établissement a respecté ses obligations de recherche d’une repreneur ou a refusé des offres de reprise présentant un caractère sérieux.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du texte concernant les conditions de saisine du tribunal par le comité d’entreprise et la finalité de la procédure.