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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-33 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Conçu pour favoriser le maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent, l’article 9 du texte, introduit à l’Assemblée par voie d’amendement, prend à rebours le projet de loi ALUR. A l’heure où il est urgent de mobiliser des terrains pour construire, il rend impossible tout changement de destination des sites industriels et empêche donc leur reconversion. En outre, les dispositions de cet article sont juridiquement incompatibles entre elles.