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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-32 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Après les mots:
" marché réglémenté"
Insérer les mots:
" et dont les statuts n'attribuent pas un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa"
Objet
L'alinéa 10 de l'article 5 prévoit que l'automaticité du droit de vote double pour toute action détenue nominativement depuis deux ans ne s'applique pas si la société a déjà mis en place un dispositif de droit de vote double prévu au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce (par exemple, après 5 ans de détention).