Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

visant à reconquérir l'économie réelle

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-31

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EMERY-DUMAS


ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)


Compléter cet alinéa par les mots :

« décidés en assemblée générale ».

Objet

L'APE souhaite limiter le champ d’application du rapport et ne pas porter préjudice à l’Etat actionnaire, en évitant de présenter des mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d’actionnaires.