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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-28 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 6 |
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I. Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Article L. 2323-26-1-B. – Les dispositions des articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-1 A ne s’appliquent pas aux offres visées à l’article L. 225-207, ou lorsque la société fait l’objet d’une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l’article L. 233-10, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l’objet de l’offre. »
II. En conséquence, à l’alinéa 15, remplacer les mots :
« un article L. 2323-26-1 A ainsi rédigé » :
par les mots :
« deux articles L. 2323-26-1 A et L. 2323-26-1 B ».
Objet
Cet amendement restreint les nouvelles missions du comité d’entreprise aux seules OPA qui aboutissent à un changement de contrôle, en écartant les OPA techniques qui consistent en une simple augmentation de capital.