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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-19 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
« ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure »
II. En conséquence, après l’alinéa 11, insérer un IV ainsi rédigé :
« IV. Au premier alinéa de l’article L. 225-123, les mots : «, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par les mots : « par les statuts ».
Objet
La proposition de loi prévoit que les droits de vote double sont de droit dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, sauf notamment en cas d’opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure.
Or, cette disposition, difficilement codifiable, est inutile car le texte prévoit déjà que des clauses contraires des statuts peuvent faire échec au principe du droit de vote double.
L’amendement assure une coordination juridique dans le reste de l’article L. 225-123.