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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-18 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
« du quart »
par les mots :
« des trois dixièmes »
Alinéa 5 :
Remplacer les mots :
« le quart »
par les mots :
« les trois dixièmes »
Objet
Correction matérielle.