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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-17 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après le mot :
« section »
insérer le mot « 1 ou à la section »
Objet
Coordination juridique avec l’alinéa 2.