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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-16 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 73
Remplacer la date :
« 1er janvier 2014 »
par la date :
« 1er juillet 2014 »
Objet
Cet amendement prévoit que les nouvelles obligations de rechercher un repreneur concerneront les procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2014, et non pas du 1er janvier 2014.