AMENDEMENT

Alinéa 69

Remplacer les mots :

« la Banque publique d’investissement »

par les mots :

« l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, »

Cet amendement vise à préciser l’entité au sein de Bpifrance qui sera destinataire des pénalités prévues par l’article 1^er de la proposition de loi et de rappeler que cette affectation doit faire l’objet d’une disposition en loi de finances, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

Il convient en effet de préciser que le produit de la pénalité en cas de non-respect de la procédure de recherche d’un repreneur est affecté à l’établissement public industriel et commercial BPI-Groupe.

Dans les conditions prévues par une loi de finances, cet établissement public pourra ensuite reverser par convention les sommes ainsi reçues à un fonds de garantie géré par Bpifrance permettant de financer les projets mentionnés dans la proposition de loi (d'une part, des projets créateurs d'activité et d'emplois sur le territoire où est situé l'établissement, d'autre part des projets de promotion des filières industrielles).