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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-12 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 68
A la dernière phrase, après les mots :
« efforts engagés »
insérer les mots
« par l’entreprise »
Objet
Cet amendement de clarification indique que le montant de la pénalité tient compte uniquement des efforts de l’employeur pour chercher un repreneur, et non du comité d’entreprise.