|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-10 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 56
Après les mots :
« tribunal de commerce »
insérer les mots :
« ,dans le ressort duquel la société a son siège social, »
Objet
Cet amendement précise que le tribunal de commerce compétent pour examiner la procédure de recherche d’un repreneur est celui dans le ressort duquel la société possède son siège social.
Il revient au législateur de préciser la compétence territoriale du tribunal compétent (voir par exemple l’article L. 225-106-3 du code de commerce).