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commission des lois |
Proposition de résolution Conflits d'intérêts (1ère lecture) (n° 657 ) |
N° COM-9 9 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5. – Par dérogation à l’article 96, ces peines disciplinaires sont prononcées et motivées par le Bureau, sur la proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom. Elles sont rendues publiques. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une procédure contradictoire devant le Bureau, avant que celui-ci prononce la sanction, laquelle doit respecter le principe de proportionnalité.
Il vise également à prévoir la motivation ainsi que la publicité de la sanction.