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commission des lois |
Proposition de résolution Conflits d'intérêts (1ère lecture) (n° 657 ) |
N° COM-7 9 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par le Bureau.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que les manquements aux principes déontologiques énoncés et définis par le Bureau dans son instruction générale (intérêt général, indépendance, intégrité, laïcité, assiduité, dignité et probité) puissent donner lieu à sanction disciplinaire.
Il s’agit de corriger un oubli de la proposition de résolution, pour assurer la cohérence du régime de sanction disciplinaire en matière déontologique.