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commission des lois |
Proposition de résolution Conflits d'intérêts (1ère lecture) (n° 657 ) |
N° COM-2 9 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 99 bis. – 1. – Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle les intérêts privés d’un sénateur pourraient interférer avec l’accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général.
Objet
Le présent amendement vise à définir le conflit d’intérêts dans le règlement du Sénat, en reprenant la définition adoptée par le Bureau du Sénat en juin 2014 dans l’instruction générale du Bureau.