Insérer un article ainsi rédigé

A l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

I. Au 5^ème alinéa du I, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

II. Au 1^er alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

III. Au 8^ème alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016».

IV. Au 1^er alinéa du IV, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

V. Au 9^ème alinéa du IV, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

VI. Au 1^er alinéa du V, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

VII. Au 9^ème alinéa du V, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

La mise en place des périmètres des nouvelles intercommunalités dans les communes de la petite et de la grande couronne est source de conflits entre les différentes communes et avec le représentant de l’État dans le département et la région. Il est ainsi nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur de très nombreux sujets comme la géographie, la démographie, les flux de transport ou le développement économique des territoires. Or, les délais imposés par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ne permettent pas de mener le dialogue dans un climat apaisé. Cet amendement vise à repousser d’un an le calendrier de mise en place de ces intercommunalités, qui s’inscrirait ainsi dans le même calendrier que la refonte de l’intercommunalité annoncé par le Premier ministre en juin dernier. 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

« de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes »

 par les mots :

« de rationalisation des compétences et de l’organisation des  établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres. »

Sans remettre en cause l’objectif que constitue la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, il convient de supprimer la notion de doubles emplois entre ces  syndicats et les EPCI à fiscalité propre, pour la remplacer par la notion de rationalisation des compétences et des périmètres des intercommunalités, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales.

Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le Préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des  compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants, fragiliser les logiques de bassins applicables dans le secteur de l’eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à générer des économies d’échelle.

En agissant ainsi, il en résulterait une situation paradoxale et totalement contre-productive, puisque ces grands syndicats de taille généralement départementale, outre le fait qu’ils sont relativement  peu nombreux,  seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent au contraire être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités. 

Ce risque est d’autant plus grand que l’orientation prévue au 5° du III de l’article L.5210-1-1 du CGCT, que les préfets doivent prendre en compte pour l’élaboration du SDCI et qui vient immédiatement après l’orientation qui fait l’objet du présent d’amendement, invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre.     

Or les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent être vus sous l’angle de leur complémentarité plutôt que d’être placés a priori dans une situation concurrentielle, ce que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer. Il est à cet égard indispensable de maintenir ces syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle indispensable en matière de solidarité territoriale et se sont imposées au fil du temps pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique liées à l’organisation de certains services publics locaux, en particulièrement ceux assurés à partir d’infrastructures de réseaux (distribution d’électricité et d’eau potable notamment).       
   

Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé :
 
« c) Au 5°, ajouter à la fin les mots :

«, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné. »

Si l’objectif de réduction du nombre de syndicats n’est pas contestable, il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre sur le terrain, ce qui revient à dire que tous les syndicats ne doivent pas être mis sur le même plan et traités de manière uniforme.

Il convient  en particulier  de distinguer les syndicats de grande taille, en nombre relativement restreint et regroupant la totalité ou la quasi-totalité des communes du département, qui interviennent  dans les domaines visés au présent article (eau potable, assainissement,  déchets, gaz, électricité et transports).

Bien entendu, la réduction du nombre de syndicat, qui constitue une orientation à prendre en compte par le préfet pour l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale, ne signifie pas que tous les syndicats ont nécessairement vocation à disparaître tôt ou tard. Toutefois, cette orientation doit être articulée avec celle qui vient juste après à l’article L.5210-1-1 du CGCT, qui invite le préfet à privilégier systématiquement  l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes  et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.

Les élus à la tête de grands syndicats sont donc légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d’autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi MAPTAM, pour démanteler certains grands syndicats en raison du transfert de leurs  compétences à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Or une telle évolution n’est pas forcement compatible avec la rationalisation des intercommunalités, si derrière ce terme l’objectif recherché est de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement et d’investissement, tout en maintenant la qualité des services rendus. L’éclatement de certaines compétences réattribuées à des autorités organisatrices de plus petite taille, voire dans certains cas trop petites, risque de générer des surcoûts importants et un certain nombre d’effets pervers, notamment parce que l’exercice optimisé de ces compétences implique nécessairement une organisation sur une grande échelle,  pour des raisons d’efficacité assez faciles à comprendre.

Le présent d’amendement a donc pour objet de rappeler cette réalité, qui doit figurer parmi les orientations à prendre en compte que le préfet dans le cadre de l’élaboration du  schéma départemental de la coopération intercommunale.    

Au III de l’article L.52111-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré à la fin du 1° un alinéa ainsi rédigé :
«  Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224-8  est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dans les conditions prévues à l’article L.5211-61, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la redevance d’assainissement »

L’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales autorise un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à transférer certaines compétences à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte, sous certaines conditions.

En pratique, cette situation concerne notamment le cas où une intercommunalité à fiscalité propre est amenée à exercer, à titre obligatoire ou optionnel, certaines compétences mentionnées au deuxième alinéa de cet article (gestion de l'eau et des cours d'eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité ou de gaz naturel), alors que ces compétences sont déjà exercées sur le territoire des communes concernées par un ou plusieurs syndicats.  

Pour les syndicats compétents en matière d’assainissement, la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L.5211-61 du CGCT est rendue difficilement applicable en raison du mode de calcul  du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des EPCI à fiscalité propre, qui prend en compte la redevance d’assainissement perçue sur leur territoire (à l’exception toutefois des communautés de communes, puisque cette redevance n’est pas prise en compte pour le calcul de leur CIF).

Le CIF vise en effet à inciter ces EPCI à prendre un maximum de compétences optionnelles ou facultatives, ce qui leur permet de bonifier leur dotation globale de fonctionnement (DGF), mais sans se soucier réellement de l’organisation territoriale déjà en place. Or, dans le cadre de la rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités, il ne faudrait pas conduire à un  démantèlement progressif des grands syndicats, dont la création ne doit rien au hasard mais s’est imposée pour des raisons d’organisation et d’efficacité à la fois techniques et économiques (solidarité territoriale mutualisation de moyens, effets d’échelle) qui régissent le fonctionnement de certaines activités, particulièrement celles assurées à partir d’infrastructures de réseaux (distribution d’énergie, d’eau potable, assainissement des eaux usées).

Certes, conscients des enjeux, de nombreux EPCI à fiscalité propre seraient favorables  au transfert de leur compétence en matière d’assainissement à un grand syndicat pour qu’il continue de l’exercer, mais le mode de calcul du CIF les dissuade de le faire en pratique car il en résulterait automatiquement pour ces EPCI une diminution de leur DGF. Aussi, sans remettre en cause l’exercice de cette compétence par les communautés d’agglomération, il convient d’insister sur ce point, le présent amendement a simplement pour objet de gommer cet effet dissuasif, en excluant du calcul du CIF d’une communauté d’agglomération la part de redevance d’assainissement perçue par un syndicat mixte, lorsque cette communauté décide, sur la base du volontariat, de transférer à ce syndicat l’exercice de sa compétence dans ce domaine en application des dispositions prévues à l’article L.5212-61 du CGCT.

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
«  Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots «  et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1»   

Amendement de cohérence.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont  membres,  en  rendant applicable le dispositif de représentation – substitution pour tenir compte de l’existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.

Sur la base du même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière de distribution d‘eau potable exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuie la plupart des grands syndicats d’eau existants. Or il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien d’un rapport publié en avril 2014, établi par deux anciens ministres (MM. Alain LAMBERT et Martin MALVY).        

 

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
«  Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots «  et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT »   

Amendement de cohérence.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont  membres,  en  rendant applicable le dispositif de représentation – substitution pour tenir compte de l’existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.

Sur la base du même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière d’assainissement exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuie la plupart des grands syndicats d’assainissement existants. Or il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien d’un rapport publié en avril 2014, établi par deux anciens ministres (MM. Alain LAMBERT et Martin MALVY).        

L'article 37 est ainsi complété :

« Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit :
« Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation particulière de ces départements du point de vue culturel, historique et géographique.
Les collectivités territoriales ont compétence  pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit particulier.
Les régions sur le territoire desquelles ce droit local trouve application peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter ces dispositions. Ces propositions sont adressées au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région ».

Cet amendement vise à conforter la possibilité juridique pour les collectivités locales d'apporter leur soutien à la gestion du droit local.

A l’occasion du projet de loi qui doit redéfinir les compétences des régions et des autres collectivités territoriales, il est possible de renforcer les compétences des régions et des départements en matière de soutien au droit local.

Les compétences pour abroger ou modifier le droit local alsacien-mosellan appartiennent au législateur ou au pouvoir réglementaire. Mais le projet de loi sur la redéfinition des compétences des régions et des collectivités territoriales peut contribuer à assurer un meilleur suivi du droit local.

En premier lieu, la loi peut affirmer la volonté du législateur de légitimer l’existence de ce droit local. Il peut reconnaître que le droit local correspond à une situation particulière des départements concernés dont la prise en compte est conforme au principe constitutionnel d’égalité.

En deuxième lieu, il peut reconnaître aux collectivités territoriales dont le ressort est concerné par le droit local la compétence d’apporter un soutien notamment financier aux activités de suivi, d’information et d’étude relatives au droit local. Il s’agit notamment d’éviter que la perte de la clause de compétence générale aboutisse à une limitation des possibilités de soutien apporté à la gestion du droit local pour les régions et les départements.

Enfin, la loi peut reconnaitre à la ou aux régions concernées par le droit local la compétence de demander des adaptations législatives ou  règlementaires selon des modalités comparables à celles attribuées à la collectivité territoriale corse.

L'article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un établissement public de coopération intercommunale contribue financièrement aux dépenses exposées par une commune située sur son territoire sur laquelle est situé un établissement public de santé comportant une maternité pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30%.

Les autres établissements publics de coopération intercommunale dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans cet établissement de santé versent à l’EPCI sur le territoire duquel est situé l’établissement public de santé mentionné au premier alinéa une contribution aux dépenses exposées par la commune pour la tenue de l’état civil. »

2° Le deuxième aliné est remplacé par les dispositions suivantes :

« La contribution de chaque établissement public de coopération intercommunale est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.»

Certains établissement publics de santé sont situés à proximité immédiate des villes centres des agglomérations mais sur le territoire d'une autre commune, en particulier dans les agglomérations importantes. Il découle de ces situations des dépenses disproportionnées pour ces communes pour la tenue de l'état civil.

Un dispositif pour répondre à cette situation a été introduit dans la loi du 22 mars 2011 "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne" (article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) mais la portée de ce dispositif est fortement limitée par des critères fortement restrictifs.

En cohérence avec la montée en puissance des intercommunalités, cet amendement propose la prise en charge financière des dépenses d'état civil par l'EPCI sur le territoire duquel se trouve l'établissement public de santé.

De plus, un mécanisme de péréquation financière inter-EPCI permettra la participation des EPCI voisins si ceux-ci représentent au moins 1% des parturientes ou 1% des décès enregistrés.

L'article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :

" Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 9 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %."

Certains établissement publics de santé sont situés à proximité immédiate des villes centres des agglomérations mais sur le territoire d'une autre commune, en particulier dans les agglomérations importantes. Il découle de ces situations des dépenses disproportionnées pour ces communes pour la tenue de l'état civil.

Un dispositif pour répondre à cette situation a été introduit dans la loi du 22 mars 2011 "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne" (article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) mais la portée de ce dispositif est fortement limitée par des critères fortement restrictifs.

Cet amendement propose la révision des critères énoncés par le dispositif existant.

Le critère de 10% des parturientes ou des personnes décédées revient à ne faire contribuer aux frais d'état civil que la ville principale de l'agglomération, conduisant à une prise ne charge excessive par la commune où est située l'hôpital. Le seuil est ici porté à 1%, de façon à élargir le champ des communes contributrices tout en maîtrisant l'inflation du nombre de flux financiers que génèrerait une suppression.

Le seuil de 3 500 habitants est porté à 9 000, de façon à élargir le champ des communes bénéficiaires du dispositif de participation aux frais d'état civil exposées par celles-ci.

Enfin, le seuil du rapport entre le nombre des naissances constatées dans l'établissement et la population de la commune d'implantation est porté de 40 à 30% pour la même raison.

L'article L6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

" Le conseil de surveillance est composé comme suit :

1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant et le président de la métropole ou son représentant et deux membres désignés par lui, y compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence ;"

En ligne avec la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier des métropoles, il apparait opportun de valoriser la représentation de ceux-ci au sein du conseil de surveillance des établissements public de santé.

Article 36 bis

« Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit :

« Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation particulière de ces départements du point de vue culturel, historique et géographique.

Les collectivités territoriales ont compétence  pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit particulier.

Les régions sur le territoire desquelles ce droit local trouve application peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter ces dispositions. Ces propositions sont adressées au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la région ». 

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales de conserver la possibilité juridique d’apporter leur soutien à la gestion du droit local.

A l’occasion du projet de loi qui doit redéfinir les compétences des régions et des autres collectivités territoriales, il est possible de renforcer les compétences des régions et des départements en matière de soutien au droit local.

Les compétences pour abroger ou modifier le droit local alsacien-mosellan appartiennent au législateur ou au pouvoir réglementaire. Mais le projet de loi sur la redéfinition des compétences des régions et des collectivités territoriales peut contribuer à assurer un meilleur suivi du droit local.

En premier lieu, la loi peut affirmer la volonté du législateur de légitimer l’existence de ce droit local. Il peut reconnaître que le droit local correspond à une situation particulière des départements concernés dont la prise en compte est conforme au principe constitutionnel d’égalité.

En deuxième lieu, il peut reconnaître aux collectivités territoriales dont le ressort est concerné par le droit local la compétence d’apporter un soutien notamment financier aux activités de suivi, d’information et d’étude relatives au droit local. Il s’agit notamment d’éviter que la perte de la clause de compétence générale aboutisse à une limitation des possibilités de soutien apporté à la gestion du droit local pour les régions et les départements.

Enfin, la loi peut reconnaitre à la ou aux régions concernées par le droit local la compétence de demander des adaptations législatives ou  règlementaires selon des modalités comparables à celles attribuées à la collectivité territoriale corse.

Alinéa 24

I. Après le mot "territoriaux", compléter ainsi cet alinéa :

"prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire."

II. Supprimer les alinéas 25 et 26.

Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, qui englobera les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), les schémas régionaux de l’intermodalité et les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en matière d’aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre le dérèglement climatique.

A ce titre, il est nécessaire que les chartes des parcs naturels régionaux (PNR), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou encore les plans locaux d'urbanisme (PLU) prennent en compte les orientations stratégiques définies par la région et s'inscrivent dans cette nouvelle démarche de planification.

Cependant, ces schémas régionaux ne sauraient avoir un caractère prescriptif à l'égard des documents d'urbanisme, comme le gouvernement le propose à l'alinéa 26.

À l’heure où une réflexion est en cours sur les moyens de réduire la quantité de normes afin de simplifier la vie des collectivités, des entreprises et des citoyens, le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans le cadre de cette réforme territoriale. Il n’est pas souhaitable que ces schémas régionaux puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs. Il s’agit d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Sans modifier l’équilibre du schéma, qui pourra constituer un outil rationnel de planification, cet amendement vise donc à supprimer l'obligation de "compatibilité", au bénéfice d'une seule "prise en compte".

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L’article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour "préciser le contenu du nouveau schéma, en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en oeuvre".

Cette habilitation ne semble pas pertinente. Les modalités d’élaboration et le contenu du schéma sont d'ores et déjà précisés dans le projet de loi. Par ailleurs, le délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi semble mal adapté, alors même que les futures régions ne seront mises en place qu'à compter de janvier 2016 et ne pourront débuter leur travail de planification environnementale qu'à cette date.

Il convient donc de supprimer cette habilitation non justifiée.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le transfert de la voirie départementale aux régions. Celles-ci ont en effet vocation à exercer des missions stratégiques et non des missions opérationnelles. En outre, la gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Les départements ont d'ailleurs développé une réelle expertise dans ce domaine, depuis le début des années 1980, qui doit être préservée.

I. Alinéa 3

Supprimer les mots :

jusqu'au 31 mars 2016

II. Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à assouplir la procédure de transfert des ports. Il supprime le caractère automatique du transfert à la région en l'absence d'autre candidature au 31 mars 2016. Il convient en effet de privilégier au maximum la concertation sous l'égide du préfet de région, plutôt que d'imposer systématiquement un transfert à une collectivité qui n'en voudrait pas. Le risque existe, par exemple, pour les petits ports de plaisance, dont les charges d'entretien risquent d'effrayer certaines communes ou intercommunalités. Il ne faudrait pas pour autant que la région en soit systématiquement l'attributaire, car il ne lui appartient pas de gérer les petites infrastructures de proximité. Il est donc préférable de prolonger le dialogue, que le préfet de région sera de toute façon chargé d'animer.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 1° est complété par la phrase suivante :

« ce seuil peut également être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 du présent code ; »

Cet amendement supprime la hausse du seuil minimal de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que le présent article relève de 5000 à 20000 habitants.

Il propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider de l'opportunité de relever ou non ce seuil, en fonction des réalités du département.

Alinéa 5

Après les mots :

au regard de l'objectif

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes.

Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il privilégie un objectif de rationalisation des compétences et des périmètres, qui ne suggère pas une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats.

I. Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

e) Le I est complété par les dispositions suivantes :

« Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent article, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue au présent article soit leur compétence d’aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… clarifiant l'organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. » 

II. Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement étend à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou groupements concernés par un projet d'aménagement numérique. Cette possibilité n'est prévue que pour les syndicats mixtes par le présent projet de loi. Il s'agit de faire en sorte qu'aucun montage ne soit privilégié, afin que les territoires puissent mettre en place le dispositif le mieux adapté à leur situation.

Cet amendement fait également référence à la compétence générale d'aménagement du territoire afin de sécuriser la base légale de certains montages existants, à l'instar de la région Auvergne, maître d'ouvrage de la compétence très haut débit, qui a passé des conventions financières avec les départements et intercommunalités, en faisant explicitement référence à la compétence d'aménagement du territoire pour justifier l'inscription des fonds en section d'investissement.

Enfin, par rapport au dispositif initialement proposé pour les syndicats mixtes, la durée maximale de versement des fonds de concours est relevée de dix à trente ans, s'agissant d'investissements lourds à amortir sur de longues périodes.

A l'alinéa 2, après les mots : 

«  de culture »

Insérer les mots :

«  de langues régionales » 

Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se faire à l’échelle cohérente des collectivités territoriales en lien avec l’Etat.

Les langues régionales sont devenus un facteur de développement culturel, économique, et de préservation de la diversité.

L’engagement n°56 du candidat socialiste à l’élection présidentielle était la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaire. Dans l’attente de cette ratification, ces dispositions nouvelles permettent la mise à disposition d’un cadre normatif et d’un outil au service des collectivités territoriales pour pérenniser l’existence de ces langues.

Ainsi l’ « office public pour la langue bretonne » institué par arrêté préfectoral le 17 septembre 2010, qui  est un établissement public de coopération culturel à caractère administratif a, au travers de la mise en œuvre d’une politique linguistique pour le Breton, permis une structuration des démarches visant à sauver, enrichir et promouvoir la langue bretonne sur son territoire. Cette expérience constructive en Bretagne pourrait servir d’exemple.

Rédiger ainsi l’article 5 :

Il est créé un article L.541-13-1 du code de l’environnement ainsi rédigé :

«  1° - Art L. 541-13-1 – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L 541-13, L 541-14 et L 541-14-1 du Code de l’environnement. 

« 2° - Dans le cadre d’un comité de pilotage, le plan régional d’économie circulaire est établi en étroite collaboration avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents tels que définis à l’article L 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, des conseils régionaux et généraux limitrophes, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs, d’organismes ou fondations œuvrant dans le domaine des déchets ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

La composition et le fonctionnement du comité de pilotage seront précisés par décret.

3° - Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’Etat dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l’Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. 

4° - Les plans départementaux mentionnés au 1° du présent article prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d’économie circulaire.

5° - Le conseil régional et les conseils généraux fixent, pour les déchets dont ils ont la charge, par voie de convention avec les acteurs publics et privés concernés, les modalités de mise en œuvre des plans.

Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par décret ».

L’objet de cet amendement est de remplacer l’article 5 créant un plan régional unique de gestion des déchets par un Plan régional d’économie circulaire. Ce Plan a pour objectif la conservation des Plans régionaux et départementaux actuels avec la mise en place d’une coordination régionale pour une définition d’objectifs et d’orientations partagés par tous les acteurs du territoires et en contre partie d’une intégration de ces objectifs au niveau local au sein des plans départementaux.   

Les Conseils régionaux exerceraient ainsi une compétence de planification de l’économie circulaire coordonnant à l’échelle régionale les plans départementaux (des déchets ménagers et des déchets du bâtiment) et les plans régionaux de gestion des déchets dangereux dont ils ont déjà la responsabilité.

Les Conseils généraux,  quant à eux, devraient prendre en compte les objectifs et orientations définis par le Conseil Régional dans le plan d’économie circulaire.

Ce nouveau plan régional d’économie circulaire s’intégrerait dans le SRADDT en lieu et place du plan régional de prévention et de gestion des déchets. 

I. Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tel que mentionné à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant la coordination à l’échelle régionale des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L 541-13, L 541-14 et L 541-14-1 du Code de l’environnement. 

Les plans départementaux mentionnés à l’alinéa précédent prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d’économie circulaire.

Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par décret ».

II. Après l’alinéa 23, ajouter un d) ainsi rédigé :

Les orientations, objectifs et mesures du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire prennent en compte : 

« d) les orientations des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux et des bâtiments et des travaux publics visés aux articles L 541-13, L 541-14 et L 541-14-1 du Code de l’environnement. »

Le présent amendement est un amendement de conséquence du précédent. 

Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé :

« IV. Les Conseils Généraux et le Conseil Régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi sont approuvés dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu'à l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets.


Cette convention déterminera  également les modalités du transfert des services ou parties de services du Conseil Général en charge de la planification de la gestion des déchets départementaux ou animant les observatoires départementaux ou régionaux des déchets.

Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de trois ans à compter de la signature de la convention entre le Conseil Général et chaque Conseil Général de son territoire. 

Les trois alinéas précédents ne s’appliquent pas à la Région Ile-de-France. »

Le projet de loi actuel instaure un délai de 3 ans pour l’approbation par les conseils régionaux des nouveaux plans déchets. Afin d’éviter que les Conseils régionaux ne recommencent à son début une procédure déjà bien avancée, l’objet de cet amendement est de permettre que les Conseils Généraux et le Conseil Régional conviennent ensemble si la procédure d’élaboration ou de révision des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ou du bâtiment et des travaux publics en cours doit être menée à son terme.

L’amendement propose un délai double : celui de la terminaison possible des plans déchets départementaux via un conventionnement avec les conseils régionaux dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Les Conseils régionaux disposeront ensuite d’un délai de trois ans pour élaborer le plan déchet régional. 

Cet amendement permettra également aux Conseils Généraux et au Conseil Régional de s’entendre sur les modalités du transfert de la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux et des bâtiments et des travaux publics. Ils pourraient ainsi convenir de transférer les services ou parties de services compétents tant en matière de planification proprement dite que d’animation des observatoires des déchets.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L 541-10 du Code de l’environnement, ajouter un alinéa 14 ainsi rédigé :

« 8° les conditions dans lesquelles ces organismes  ont l’obligation de transmettre aux conseils généraux et conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire » ;

9° que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets des articles L 541-11-13 à L 541-14-1 du Code de l’environnement. »

L’accès aux données des déchets non pris en charge par le service public de gestion des déchets est un exercice difficile pour le planificateur, tant lors de l’élaboration du plan que tout au cours de son suivi. Or ces déchets représentent une quantité importante. L’objet de la première partie de cet amendement est que les cahiers des charges des éco-organismes prévoient l’obligation pour ceux-ci de transmettre au planificateur les données concernant les gisements de déchets sous REP sur leur territoire.

La seconde partie de cet amendement vise à ce que les cahiers des charges des éco-organismes rappellent les fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets en termes de prévention et de valorisation, et contraignent ces éco-organismes à les respecter.

Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé :

« IV. Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent, selon des modalités fixées par décret, un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charge de la planification (Conseils Généraux ou Conseils Régionaux).

Dans ce cadre, elles ont obligation de transmettre annuellement au Conseil Régional ou au Conseil Général l'intégralité des données relatives aux flux de déchets produits, collectés et traités sur leur territoire et nécessaires tant à l’élaboration qu’à la mise en œuvre et au suivi du plan. Le Conseil Régional ou le Conseil Général s’engage à ne pas diffuser de données individuelles ou nominatives, tant pour l'état des lieux initial que pour le suivi du plan. »

Cet amendement a pour objet d’impliquer les cellules économiques de la construction dans l’animation et le financement d’un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics. Les conseils généraux ont en effet beaucoup de difficultés à identifier ces gisements. Il paraît cohérent que les producteurs de ces déchets soient impliqués.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L 541-15-1 du Code de l’environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Article L 541-15-2 : le conseil général et le conseil régional fixent, pour les déchets dont ils ont la charge en vertu des articles L 541-13 à L 541-14-1 du code de l’environnement, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont ils ont connaissance.

Un décret fixera la liste des acteurs concernés par l’alinéa précédent ».

L’accès aux données des déchets d’activités économiques et déchets du bâtiments et des travaux publics non pris en charge par le service public de gestion des déchets est un exercice difficile pour le planificateur, tant lors de l’élaboration du plan que tout au cours de son suivi. L’objet de cet amendement est que les planificateurs (conseil général ou régional) prévoient par convention avec les fédérations professionnelles départementales du bâtiment et des travaux publics, les cellules économiques régionales de la construction, les chambres consulaires... les modalités de transmission des données relatives aux gisements de déchets dont ils ont connaissance.

Alinéa 6

Après le mot « habitat »

 Ajouter les mots

«, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine »

Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’intervention de la région en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, en explicitant la rédaction actuelle de l’article 1^er du projet de loi NOTRe.

L’exposé des motifs précise en effet que, malgré la suppression de la clause générale de compétence, est garantie à la région une « possibilité d’intervention en matière de logement et d’habitat, ainsi que dans les domaines de la politique de la ville et de rénovation urbaine ».

La matérialisation juridique de cette capacité d’intervention gagnerait toutefois à être précisée. A l’heure actuelle, elle est en effet induite par deux compétences régionales : une compétence de promotion du « développement social » du territoire régional, ainsi qu’une compétence d’aménagement du territoire.

Cet amendement, en cohérence avec la volonté du législateur, vise donc à expliciter la rédaction actuelle en précisant que la région est bien compétente pour intervenir, en soutien des communes et de leurs groupements et non en tant que chef de file, dans ces domaines que sont la politique de la ville et la rénovation urbaine.

Dans la mesure où la région est signataire des contrats de ville et en vertu de l’article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette modification clarifierait opportunément le paysage d’intervention de la région.

Alinéa 6 est ainsi modifié :

a)     Dans la première phrase, après les mots « applicables sur le territoire » sont insérés les mots « d’une communauté urbaine ou ».  Le mot « visée » est remplacé par le mot « visées ».

b)    Après les mots « par les instances délibérantes » sont ajoutés les mots « de la communauté urbaine ou ». Le mot « concernée » est remplacé par le mot « concernées ».

c)     Dans la deuxième phrase, après les mots « À défaut d’accord, les orientations adoptées par » sont insérés les mots « la communauté urbaine ou ». Le mot « concernée » est remplacé par le mot « concernées ».

II. L’alinéa 7 est ainsi modifié :

Après les mots « y compris ses orientations applicables sur le territoire » sont insérés les mots « d’une communauté urbaine ou ». Dans la même phrase, le mot « visée » est remplacé par le mot « visées ».

III. L’alinéa 8 est ainsi modifié :

Au début de la deuxième phrase, après les mots « Les actes » sont insérés les mots « des communautés urbaines, ».

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit projet de loi NOTRe) prévoit que le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) soit adopté conjointement par les assemblées délibérantes de la région et de la métropole sur son territoire. A défaut d’accord, la métropole prendra en compte les orientations du schéma régional applicables sur son territoire, sans qu’un rapport de compatibilité ne soit exigé.

Le présent amendement a pour objectif d’élargir le principe de co-adoption du SRDEII aux communautés urbaines. Du fait de leur niveau d’intégration, des bassins de vie qu’elles animent et de l’ensemble des compétences qu’elles exercent (qui, renforcées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, contribuent au développement économique du territoire régional dont elles sont bien souvent les capitales structurantes), les communautés urbaines doivent être reconnues comme des acteurs économiques de premier plan.

A ce titre, il importe que leurs stratégies en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation puissent faire l’objet d’une reconnaissance particulière de la part de la région, qui conserve un rôle stratégique en matière de développement économique, notamment de structuration de filières et d’aides aux entreprises.

Afin de préserver les moteurs de croissance que constituent les communautés urbaines, et de leur permettre de rayonner sur l’ensemble du territoire, il est donc nécessaire d’aménager le dispositif afin que le SRDEII fasse l’objet d’une co-adoption, sur le modèle des métropoles.

Alinéa 8 - remplacer la deuxième phrase de l'alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la métropole en prenant en compte le schéma régional. »

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte, source d’ambiguïté.

En effet, tel qu’actuellement rédigé, l’article 2 pourrait laisser à penser que les orientations applicables au territoire de la métropole, et qui s’imposent à elle suivant un rapport de compatibilité dès le schéma approuvé par arrêté préfectoral, sont celles qui ont été adoptées par la région.

Il convient donc d’expliciter la rédaction pour rappeler qu’en cas de désaccord entre les instances délibérantes de la région et de la métropole sur le volet métropolitain du schéma, ce sont bien les orientations définies par cette dernière sur son territoire (formulées dans un délai de 6 mois et prenant en compte les orientations du schéma régional) qui sont intégrées au schéma approuvé par arrêté préfectoral, et deviennent dès lors opposables à ses propres documents de planification.

Ainsi, les actes des métropoles sont uniquement compatibles avec les orientations applicables sur leur territoire qu’elles ont soit adoptées conjointement avec le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec celui-ci, adoptées seules en prenant en compte le schéma régional.

La première phrase de l’alinéa 8 est rédigée comme suit :

« Les communes, les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code, la métropole de Lyon et, lorsque la compétence leur a été transférée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour attribuer des aides à l’investissement immobilier des entreprises, ainsi que des aides à la location de terrains ou d’immeubles. »

En créant un nouveau statut de métropole dans le cadre de la loi MAPTAM, le législateur a souhaité renforcer le dynamisme économique de ces territoires moteurs, vecteurs de croissance à l’intérieur (et à l’extérieur) de leur périmètre.

En matière de développement économique, les métropoles de droit commun disposent donc des mêmes compétences, que la Métropole de Lyon. A ce titre, elles devraient donc être automatiquement compétentes en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprises.

La rédaction actuelle introduit pourtant une ambiguïté juridique. Dans la mesure où elle indique que sont compétents les seuls EPCI à fiscalité propre qui ont reçu la compétence de la part des communes, elle laisse à penser que cette compétence, pourtant exercée de plein droit par les métropoles, redescend aux communes qui peuvent ensuite à nouveau la transférer.

Dans la mesure où telle n’est vraisemblablement pas l’intention du législateur, qui a justement créé ce nouveau statut de métropoles autour d’un socle de compétences économiques renforcées, il importe de clarifier la rédaction actuelle et de préciser qu’au même titre que la métropole de Lyon, les métropoles de droit commun sont compétentes en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise.

Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  Au 1° du I de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa b bis) ainsi rédigé:

« b bis) Dans le cadre d'une convention signée avec la région, participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer. »

A l’instar de la métropole de Lyon, les métropoles de droit commun doivent pouvoir participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement  interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer

Une société de capital investissement a pour objet d’accompagner une entreprise en prenant des participations à son capital, en phase d'amorçage, de développement ou de restructuration.

Il s'agit d'une prise de participation à moyen terme avec option de sortie valorisant l'apport initial.

Le fait que les métropoles puissent entrer dans leur tour de table ou les créer permet de toucher des entreprises présentant des retours sur investissement moindres car les actionnaires publics n'ont pas cet objectif de rentabilité à court terme de leurs investissements.

Ainsi ces interventions sont plus structurantes que des aides directes sous forme de subventions.

I. Alinéa 24

A la fin de l’alinéa, compléter par « prennent en compte : »

II. Alinéa 25

Supprimer les mots :

« prennent en compte »

III. Alinéa 26 :

Supprimer les mots :

« sont compatibles avec »

IV. Remplacer l’alinéa 27 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs ainsi que les règles générales du fascicule spécifique lors de la première révision qui suit ladite approbation. »

Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui seront mis en œuvre par des règles générales contenues dans un fascicule spécifique.

Ces règles générales, dont il est difficile d’estimer aujourd’hui le contenu et la portée prescriptive concrète, seront opposables aux documents d’aménagement énumérés par l’article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales. En effet, le projet de loi prévoit de mettre en place un rapport de compatibilité entre les règles générales et lesdits documents.

Il convient de rappeler qu’au sein des différents types de rapports normatifs, la comptabilité, qui se défini comme un rapport de non-contrariété entre deux normes, est plus contraignante que la prise en compte.

Dès lors, et parce que l’architecture de ce schéma, dont les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas clarifiée à ce jour, il est difficile de pouvoir évaluer et anticiper les incertitudes découlant de l’opposabilité des règles générales du fascicule spécifique.

Par conséquent, afin de prévenir les risques d’application qui pourraient en résulter, il paraît nécessaire à ce stade de réduire le degré de prescriptivité de ces règles générales à l’égard des documents d’aménagement tant que leur portée n’aura pas été précisée.

Ainsi, il serait pertinent d’instaurer une prise en compte des règles générales, gage d’une articulation réelle mais assouplie, avec les documents d’aménagement.

A l’alinéa 43 remplacer le mot « trois » par le mot « quatre » :

Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quatre mois.

En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi s’avère être  insuffisant, particulièrement en période estivale.

Le rallongement de ce délai d’un mois supplémentaire est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.

Après l’article 6, est créé un nouvel article 6 bis rédigé ainsi :

« La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. »

L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), impose de transposer dans le document d’orientation et d’objectifs du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) les dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux (PNR) et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme. Or, cette exigence, introduite par amendement dans la loi ALUR, est plus forte que l’obligation de compatibilité entre le SCOT et la charte de PNR, contrevenant ainsi au rôle intégrateur du SCOT. D’autre part, cette mesure méconnaît la nature du SCOT qui n’a pas vocation à réglementer l’usage des sols mais à être un document de planification stratégique. Enfin, la notion de disposition pertinente et le caractère suffisant de la transposition sont sujets à interprétation et pourraient donner lieu à des contentieux.

Dans ces conditions, afin de prendre en compte le fait que le présent texte rend dorénavant le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) opposable à la fois aux chartes des parcs naturels régionaux et aux SCOT, pertinent dans un objectif de clarté du droit et de sécurité juridique des SCOT de supprimer cette disposition.

I. – L’article L.211-7-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est modifié comme suit :

L’alinéa 1 est modifié comme suit :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L.211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement de cette compétence qui comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du même article, dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ».

L’alinéa 2 est supprimé.

II. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement précité à prendre en compte correspond au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale par le syndicat mixte, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ».

L’alinéa 3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement supportées par ce dernier au titre de l’exercice de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ce financement prenant notamment la forme de l’acquittement de la contribution statutairement due ».

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue une compétence exclusive aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre substitués à leurs communes membres en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

La loi crée également une nouvelle taxe pour financer ce service public confié au bloc communal. Ainsi, pour les actions relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI, la loi autorise la perception d’une taxe facultative, plafonnée et affectée qui ne pourra cependant être levée qu’en cas d’exercice de la compétence par la commune ou l’EPCI, soit en régie directe, soit par le transfert de cette compétence à un syndicat mixte, que ce dernier bénéficie ou non du statut d’EPAGE ou de celui d’EPTB.

Néanmoins, de nombreux responsables de collectivités s’interrogent sur les modalités de mise en œuvre de cette compétence et sur les évolutions qui en résulteront par rapport à son organisation.

En effet, les communes ou leurs regroupements peuvent adhérer à des structures comme des syndicats fluviaux, mais la loi ne permet pas explicitement que le produit de la taxe soit utilisé de façon solidaire sur tout le linéaire géré. En outre, la législation prévoit que le syndicat soit transparent sur l’utilisation effective de cette taxe sur son secteur et à tous les partenaires.

Un tel calcul, collectivité par collectivité, ne permettra pas aux syndicats d’effectuer un travail indispensable à la sécurité des biens et des personnes sur tout le linéaire.

Il est donc impératif que la mutualisation des moyens financiers, dans le cadre de la solidarité de bassin versant, continue de s’appliquer.

Il en va de même d’une nécessaire clarification des travaux éligibles à la taxe qui doit couvrir l’ensemble des travaux effectués par les syndicats.

C’est pourquoi, l’amendement proposé prévoit, dans sa première partie, de modifier l’article L. 211-7-2 du code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec l’article L. 1530 bis du code général des impôts et d’autoriser expressément le financement de l’intégralité de la compétence GEMAPI par la taxe spécialement créée à cet effet par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014.

L’amendement proposé prévoit également, en conséquence, dans sa seconde partie, une modification, au II de l’article L.1530 bis du code général des impôts, visant à apporter des précisions dans le seul souci d’éviter des difficultés dans la mise en œuvre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, notamment en cas de contestation par un contribuable, lorsque la compétence GEMAPI aura été transférée à un syndicat mixte.

L’amendement qui vous est proposé vise donc à adopter des ajustements relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI attribuée au bloc communal aux fins de garantir aux communes et EPCI la faculté de percevoir la taxe spécifique créée pour soutenir leurs dépenses au titre de l’intégralité de cette compétence, même en cas d’adhésion à un syndicat mixte exerçant la compétence GEMAPI à l’échelle d’un bassin versant.

Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.

Le projet de loi prévoit que, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se réserve le droit de préciser par ordonnance le contenu, la cohérence, la portée et la mise en œuvre du futur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Cette possibilité n’est pas acceptable en l’état. Elle confirme tout d’abord la difficulté qu’éprouvent les rédacteurs du texte à proposer une vision claire de ce que sera le futur schéma intégrateur, en renvoyant à des textes ultérieurs le soin de clarifier ce qui ne l’est pas aujourd’hui.

Ensuite, elle place l’ensemble des niveaux de collectivités en situation d’insécurité juridique, potentiellement source de contentieux, en ne délimitant pas la portée de ce nouveau document, dont les règles générales sont pourtant en l’état opposables aux documents d’urbanisme et d’aménagement.

Il est donc urgent de définir de manière exacte le périmètre du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Cette clarification ne pourra pas intervenir au fil de l’eau, en fonction de la pratique des territoires, mais doit être opérée dès l’examen du texte, au vu des impacts potentiels de ce nouvel outil.

Remplacer l’alinéa 16 par un alinéa ainsi rédigé :

 « 8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut »

c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la charge » 

Le projet de loi vise à confier à la région l’organisation des transports scolaires.

Or, il est prévu d’abroger l'article L. 3111-10 du code des transports, qui permet à la région, si elle le souhaite, de participer financièrement aux frais de transports individuels des élèves.

Il parait contradictoire de retirer à la Région cette capacité et de renforcer en même temps, sa compétence en matière de transport scolaire.

De plus, il convient de préciser qu’au sein d’un périmètre de transport urbain (PTU), la participation financière de la région s’effectue de manière conjointe avec l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), dont la compétence en matière de transports scolaires n’est pas remise en cause par le présent projet de loi.

Dès lors, il est nécessaire de maintenir ce dispositif de cofinancement tel que prévu par l’article L. 3111-10 du code des transports, qui pourra alors s’effectuer en partenariat avec la région.

Cet amendement propose donc de modifier l’article L. 3111-10 du code des transports en supprimant uniquement pour le département et non pour la région la possibilité de participer au financement des frais de transports individuels des élèves.

Alinéa 74

Remplacer l’alinéa 74 par un alinéa rédigé comme suit :

« Le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d’une métropole mentionnée à l’article L.5217-1 ou à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions suivantes :

a)     Avant le 31 décembre 2015, le département et la métropole, à la demande de l’une des deux parties, peuvent organiser par convention le transfert en pleine propriété de tout ou partie des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d’une métropole vers celle-ci.

b)    En l’absence de convention citée au a) et par convention conclue, à la demande de l’une des deux parties, avant le 31 juillet 2016, la métropole et la région concernées peuvent renoncer, au bénéfice l’une de l’autre, au transfert en pleine propriété d’une partie des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées sur leur territoire, avec prise d’effet au 1^er janvier 2017.

c)     Les termes des conventions conclues en application des a) et b) du présent alinéa s’imposent à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

L’article 9 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert des voiries départementales aux régions et aux métropoles de droit commun et de Lyon pour celles situées sur leurs territoires.

Le dispositif proposé manque de souplesse et ne laisse pas pleinement sa place aux accords locaux de bonne gestion. En effet, en l’état actuel du dispositif, la seule option possible est un transfert en bloc de l’ensemble des voiries départementales situées sur le périmètre d’une métropole à cette dernière. Or il est tout à fait envisageable que certaines voiries départementales doivent rester de la propriété du département aujourd’hui, et demain de la région. On peut par exemple penser à une voirie qui ne ferait qu’un court crochet sur le périmètre de la métropole, ou à la portion d’une voie express qui traverserait son territoire pour rejoindre une rocade : faudrait-il alors transférer ces quelques mètres ou kilomètres de voirie à la métropole, au mépris de toute règle de bon sens et de gestion efficiente ?

Il est donc proposé d’affiner le dispositif en permettant explicitement aux métropoles, aux départements et aux régions, de se mettre d’accord, en amont de la date de transfert automatique arrêtée au 1^er janvier 2017 (condition impérative pour permettre un réel transfert de charge),  sur le périmètre du domaine public routier départemental effectivement transféré aux métropoles et aux régions.

Pour atteindre cet objectif, le présent amendement propose un dispositif en deux temps : jusqu’au 31 décembre 2015, la métropole et le département peuvent s’entendre par convention pour déterminer les routes départementales qui, quoique situées dans le périmètre de la métropole, sont transférées à la région pour des raisons d’efficacité et d’efficience de l’action publique.

Si aucune convention n’a été conclue à cette date entre le département et la métropole, la région et la métropole ont à leur tour la possibilité de se répartir par convention, jusqu’au 31 juillet 2016 (avec prise d’effet en matière de transfert de la propriété des biens au 1^er janvier 2017), les routes départementales qu’elles recevront par transfert.

Bien que ni la région, ni la métropole ne soient compétentes au moment de la signature de la convention, ses termes s’imposent à la commission locale d’évaluation des charges transférées, tout comme ceux de la convention conclue avant le 31 décembre 2015 entre la métropole et le département.

A la fin de l’alinéa 3, les mots « les groupes de compétences suivants » sont remplacés par les mots « tout ou partie des groupes de compétences suivants ».

A la fin de l’alinéa 9, les mots «, ou une partie d’entre elles » sont supprimés.

Dans le prolongement de la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), le projet de loi NOTRe prévoit la possibilité pour les métropoles de conventionner avec le département en vue du transfert, ou de la délégation, de compétences relevant de trois des sept groupes de compétences listés à l’article 23. A défaut de convention, le transfert s’applique à l’ensemble des items listés.

Cet amendement vise à clarifier le dispositif « trois sur sept » en précisant que les transferts ou délégations  portent sur tout ou partie de chacun des blocs, et non sur l’intégralité de chacun d’entre eux, qui recouvrent des champs parfois très divers. La métropole et le département devraient donc pouvoir conventionner, au sein des blocs de leurs choix, sur les compétences dont l’exercice à l’échelle métropolitaine leur paraît plus pertinent et plus opérationnel.

Par voie de conséquence, la mention « ou une partie d’entre elles » de l’alinéa 9, relative au sixième bloc de compétences, apparaît superfétatoire.

Remplacer l’alinéa 10, par un alinéa rédigé comme suit:

« Tourisme, culture, sport ou, en cas d’accord, une partie d’entre eux ».

Le 7° groupe de compétences de l’article 23 du présent projet de loi limite le transfert de compétence aux seules compétences que le département détient en matière de tourisme, de musées départementaux et d’équipement sportifs. En conséquence, et même en cas d’accord entre les deux parties, il n’est pas possible aux départements et métropoles de conventionner sur un transfert plus étendu en matière de culture ou de sport. En effet, en fonction des contextes locaux, les métropoles et départements, en vue d’une cohérence et d’une efficacité accrues de l’action publique sur leur territoire, pourraient souhaiter conventionner plus largement sur toutes les actions en matière de tourisme, culture et sport.

Cet amendement a donc pour objectif de prendre en compte ces situations et de permettre d’élargir le 7° groupe de compétences à toute intervention dans les domaines sportifs, culturels et touristiques.

Après l’alinéa 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Toute autre compétence départementale. »

II. La première phrase de l’alinéa 13 est ainsi modifiée :

« A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1^er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité des groupes 1° à 7° est transférée de plein droit à la métropole ».

La liste de compétences énumérées au sein de l’article 23, réparties en sept blocs distincts, est de fait limitative. En conséquence, et même en cas d’accord entre les deux parties, il n’est pas possible aux départements et métropoles de conventionner sur d’autres items que ceux énumérés dans le texte.

En fonction des contextes locaux, les métropoles et départements, en vue d’une cohérence et d’une efficacité accrues de l’action publique sur leur territoire, pourraient souhaiter conventionner sur certains items qui, quoique ne figurant pas au sein de cette liste, pourraient concourir au bon exercice de compétences qui y sont quant à elles énumérées, ou permettre le transfert ou la délégation d’une compétence qui pourrait utilement être exercée à l’échelle métropolitaine.

Cet amendement a donc pour objectif de prendre en compte ces situations et de permettre à l’intelligence territoriale de s’exprimer, sous réserve d’un accord local. Il est donc proposé de modifier la rédaction en ajoutant un huitième bloc de compétences permettant d’élargir la possibilité de conventionnement à toute autre compétence départementale dont le transfert ou la délégation serait souhaitée par les deux parties. A défaut d’accord, seuls les blocs un à sept feraient cependant l’objet d’un transfert de plein droit.

Alinéa 2

Après les mots « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, »

Ajouter les mots

« la métropole de Lyon, »

Cet article prévoit un dispositif de partage de compétences entre les communes, les départements et les régions.

Or, la métropole de Lyon est selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) une collectivité locale à statut particulier, listée parmi les « collectivités territoriales de la République » au sens de l’article 72 de la Constitution au même titre que les communes, départements et régions. Pourtant, la métropole de Lyon n’est pas citée dans les présentes dispositions, s’agissant dès lors ici d’un oubli manifeste.

Par conséquent, à l’instar des trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, il convient  d’intégrer la métropole de Lyon au dispositif de partage de compétences prévu au présent article.

L’article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 5217-2, et à l’exception des compétences énoncées au I. 6° k) de cet article et à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1. »

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit dans l’article 43 le transfert de plein droit aux métropoles, y compris à la métropole Aix-Marseille Provence, par le I. 6° k)  de l’article L.5217-2, la compétence « autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages ». L’article 44 confirme ce droit de priorité au profit des métropoles en modifiant l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce transfert de plein droit entraînerait d’importantes conséquences pour les communes membres de la Métropole Aix Marseille Provence, qui a la particularité d’avoir 57 km de côtes et 21 plages.

Les communes prennent actuellement en charge l’aménagement et l’entretien des plages, pour y installer et exploiter des activités correspondant aux caractéristiques précises locales, destinées à répondre aux besoins spécifiques du service public balnéaire. Pour le cas spécifique du territoire d’Aix Marseille Provence, il n’est pas opportun d’envisager une gestion uniforme qui ne pourrait prendre en compte les caractéristiques du littoral, différentes selon les communes.

Il est donc proposé de ne pas faire application de ces dispositions de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la future métropole Aix-Marseille Provence, et de modifier en conséquence l’article L.5218-2.

A l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « au regard des obligations de mise en œuvre des moyens leur incombant règlementairement ».

Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'article, la responsabilité des collectivités territoriales et groupements ne puisse s’apprécier que sur le fondement des obligations de moyens, et non de résultats leur incombant.

Dans le cadre par exemple d’éventuels contentieux relatifs à la qualité des eaux (présence de nitrates) ou de l’air (taux de particules fines), la responsabilité des collectivités ne s’apprécierait qu’au regard du respect de leurs obligations en matière d’élaboration de plans de protection et de la mise en œuvre dans les délais règlementaires des actions définies dans ces plans. A contrario, l’appréciation de cette responsabilité sur une simple obligation de résultats ne saurait fonder une juste analyse.

Cet amendement vise donc, à défaut d’une suppression de l’article, à proposer un mode d’analyse des responsabilités de chacun plus objectif et donc plus à même d’être accepté des collectivités.

A l'alinéa 2 il est ajouté la phrase suivante :

« Le présent I n'est applicable qu'aux procédures contentieuses engagées postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat cité au VI du présent article»

Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'article, ladite procédure ne trouverait à s'appliquer qu'à des procédures contentieuses engagées par les instances de l'Union européenne sur le fondement des articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat chargé de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 33.

A l'alinéa 6, les mots :

« après avis d'une commission composée de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des Comptes »

sont remplacés par les mots :

« après avis du Comité des finances locales. Si son avis n'est pas suivi, le Gouvernement doit motiver sa décision ».

Alinéa 29

 Après les mots :

« aux régions »

Ajouter les mots :

« ou aux métropoles»

Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés ou mis à disposition du président du conseil général seront transférés à la métropole dès lors qu’ils sont affectés à un service transféré à la métropole, en vertu de l’article 9 du présent projet de loi. Il convient donc qu’ils bénéficient des mêmes dispositions que ceux qui sont transférés aux régions.

Rédiger ainsi cet article :

Un nouvel article 35 bis est ainsi rédigé

L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l’article L. 5211-4-2, après les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres ».Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-4-2 sont supprimés.Le sixième alinéa de l’article L. 5211-4-2 est modifié comme suit :

a)     Les mots « qui remplissent en totalité leurs fonctions » sont remplacés par les mots « qui accomplissent tout ou partie de leurs fonctions » ;

b)    Les mots « après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente » sont supprimés ;

c)     Les mots « conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de la rémunération si leur régime indemnitaire, incluant les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, était plus favorable, à l’exclusion des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités versées en cas d’astreintes. » ;

d)    A la fin du sixième alinéa est insérée un phrase rédigée comme suit : « Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire sont assimilés à des services accomplis dans l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune chargée du service commun ».

L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales autorise la création de services communs pour assurer des missions fonctionnelles limitativement énumérées, et pour des missions opérationnelles dont le champ n’est pas défini.

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de créer des services communs à tous types de missions.

La rédaction proposée étend par ailleurs le périmètre des collectivités et établissements publics susceptibles de constituer des services communs, en permettant la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres séparément ou conjointement.

Les agents concernés étant transférés de plein droit à la collectivité ou à l’établissement porteur du service commun, il est proposé de supprimer l’avis préalable de la commission administrative ou de la commission consultative paritaire compétente, afin d’alléger une procédure sur laquelle l’intervention de ces instances consultatives ne pourra qu’être sans effet.

Il importe par ailleurs de veiller à ce que les nouvelles dispositions sur la mise en œuvre de services communs soient neutres du point de vue de l’agent, tout en ne complexifiant pas inutilement les négociations, notamment en matière de régime indemnitaire. La formulation actuelle du texte crée une complexité inutile, en obligeant l'EPCI à intégrer les dispositions indemnitaires passées des communes constituant des services communs au détriment de la cohérence du système de régime indemnitaire communautaire.

Cette proposition d'amendement, en parlant de maintien de la rémunération (et non de maintien du régime indemnitaire), conserve la même finalité politique (maintenir le niveau de rémunération des agents), mais énonce un principe technique transposable plus simplement pour l'EPCI qui pourra restituer un même niveau de rémunération en utilisant son régime indemnitaire existant sans complexifier celui-ci par une multitude d'exceptions historiques. Elle prévoit aussi une prise en compte plus globale des éléments de rémunération antérieurs (à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités versées en cas d’astreintes), permettant une meilleure protection des agents en cas de modification de leurs fonctions.

Enfin, l’amendement précise la situation des agents non titulaires transférés en prévoyant, d’une part qu’ils conservent le bénéfice des stipulations de leur contrat, d’autre part que les service accomplis dans leur collectivité ou établissement d’origine sont assimilés à des services accomplis dans l’EPCI ou la commune chargée du service commun.

Remplacer les alinéas 22 et 23 par l'alinéa suivant :

« La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des charges transférées par le département à la collectivités territoriale ou le groupement concerné ».

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République organise en particulier des transferts de compétences obligatoires des départements vers les métropoles. Afin de compenser ces transferts, il reprend le dispositif introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 du versement d'une dotation de compensation des charges transférées par le département à la métropole, après sa fixation initiale au sein d'une commission locale de l'évaluation des charges transférées.

Ce système présente de nombreux inconvénients. Tout d'abord, dans un contexte de diminution historique des dotations de l'Etat aux collectivités, il importe que les transferts de compétences fassent l'objet d'une compensation complète, ce qui n'a pas été le cas lors des derniers transferts, notamment entre l'Etat et les collectivités. Pour ce faire, on ne saurait accepter le versement d'une dotation de compensation par le département à la dynamique désormais négative puisqu'indexée sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Seule une ressource a priori dynamique, comme l'est la fiscalité, semble prémunir contre le risque d'une compensation partielle des transferts de compétences.

En outre, d'un point de vue démocratique et de consentement du contribuable local à l'impôt, il est difficile d'expliquer à ce dernier que le département continue de percevoir l'ensemble de sa fiscalité actuelle alors qu'il s'est départi d'une partie de ses compétences. Ainsi, comment justifier auprès du contribuable local que le département joue un rôle de chambre de compensation ? Alors que des voix toujours plus nombreuses s'élèvent pour critiquer l'illisibilité de la fiscalité locale, il est nécessaire de clarifier le système selon des principes simples. Le premier d'entre eux doit être de répartir le pouvoir fiscal selon l'exercice effectif de compétences, sur le fondement des équilibres actuels (il ne s'agit pas ici de donner globalement plus de recettes fiscales aux collectivités mais de se répartir le stock existant).

L’amendement présenté propose donc de reprendre la formulation inscrite au même article 37 (II) concernant les compensations de transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements.

En outre, conscient de l’éventuelle difficulté à compenser totalement les transferts de compétences par un transfert de pouvoir fiscal, il propose de compléter le cas échéant ce système par le versement d’une dotation de compensation versée annuellement par le département à la collectivité ou au groupement concernés.

Supprimer les alinéas 24 et 26.

Les alinéas 24 et 26 de l’article 37 indiquent que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents.

Le système ainsi proposé concourt à l’illisibilité des flux financiers initiés dans le cadre des transferts de compétences passés et ceux définis par le présent projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, la complexité de ces relations financières participe de l’illisibilité globale des finances publiques locales. Il est important de clarifier le système en appliquant des principes simples. Le premier de ces principes renvoie à la perception par le nouveau titulaire de la compétence de toutes les dotations de compensation qui étaient perçues par l’ancien titulaire de la compétence.

Concrètement, si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voyait transférer certaines compétences sociales du département, compétences transférées par l’Etat à ce dernier par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, il serait tout à fait anormal que la compensation versée par l’Etat au département au titre des ces transferts de 2004 continue d’être perçue par ce dernier. Cette dotation de compensation est attachée à l’exercice de la compétence et doit donc dans cet exemple être versée à l’EPCI à fiscalité propre.

Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 24 et 26 afin de ne pas délier l’exercice d’une compétence et les systèmes de compensation qui lui sont historiquement attachés.

Après l’alinéa 24 est inséré un alinéa 25 rédigé comme suit :

« Les dernières phrases du I et du II de l’article L 5217-16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »

La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compétences d’une région ou d’un département vers une métropole, toutes dotations de compensations versées par ces derniers à la métropole sur l’évolution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 37 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne revient pas sur ce dispositif.

Dans un contexte de baisse historique de la DGF versée aux collectivités ou groupements, il est impossible de conserver le dispositif actuel qui verrait chaque année la dotation de compensation baisser. Au contraire, il importe de sanctuariser les dotations de compensations en supprimant cette indexation.

Au cinquième alinéa, remplacer les mots :

« de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes »

 par les mots : 

« de rationalisation des compétences et de l’organisation des  établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres. »

Sans remettre en cause l’objectif que constitue la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, il convient de supprimer la notion de doubles emplois entre ces  syndicats et les EPCI à fiscalité propre, pour la remplacer par la notion de rationalisation des compétences et des périmètres des intercommunalités, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales.

Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le Préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des  compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants, fragiliser les logiques de bassins applicables dans le secteur de l’eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à générer des économies d’échelle.

En agissant ainsi, il en résulterait une situation paradoxale et totalement contre-productive, puisque ces grands syndicats de taille généralement départementale, outre le fait qu’ils sont relativement  peu nombreux,  seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent au contraire être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités. 

Ce risque est d’autant plus grand que l’orientation prévue au 5° du III de l’article L.5210-1-1 du CGCT, que les préfets doivent prendre en compte pour l’élaboration du SDCI et qui vient immédiatement après l’orientation qui fait l’objet du présent d’amendement, invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre.     

Or les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent être vus sous l’angle de leur complémentarité plutôt que d’être placés a priori dans une situation concurrentielle, ce que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer. Il est à cet égard indispensable de maintenir ces syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle indispensable en matière de solidarité territoriale et se sont imposées au fil du temps pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique liées à l’organisation de certains services publics locaux, en particulièrement ceux assurés à partir d’infrastructures de réseaux (distribution d’électricité et d’eau potable notamment).        

Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé :

« c) Au 5°, ajouter à la fin les mots :

«, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné. »

Si l’objectif de réduction du nombre de syndicats n’est pas contestable, il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre sur le terrain, ce qui revient à dire que tous les syndicats ne doivent pas être mis sur le même plan et traités de manière uniforme.

Il convient  en particulier  de distinguer les syndicats de grande taille, en nombre relativement restreint et regroupant la totalité ou la quasi-totalité des communes du département, qui interviennent  dans les domaines visés au présent article (eau potable, assainissement,  déchets, gaz, électricité et transports).

Bien entendu, la réduction du nombre de syndicat, qui constitue une orientation à prendre en compte par le préfet pour l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale, ne signifie pas que tous les syndicats ont nécessairement vocation à disparaître tôt ou tard. Toutefois, cette orientation doit être articulée avec celle qui vient juste après à l’article L.5210-1-1 du CGCT, qui invite le préfet à privilégier systématiquement  l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes  et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.

Les élus à la tête de grands syndicats sont donc légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d’autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi MAPTAM, pour démanteler certains grands syndicats en raison du transfert de leurs  compétences à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Or une telle évolution n’est pas forcement compatible avec la rationalisation des intercommunalités, si derrière ce terme l’objectif recherché est de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement et d’investissement, tout en maintenant la qualité des services rendus. L’éclatement de certaines compétences réattribuées à des autorités organisatrices de plus petite taille, voire dans certains cas trop petites, risque de générer des surcoûts importants et un certain nombre d’effets pervers, notamment parce que l’exercice optimisé de ces compétences implique nécessairement une organisation sur une grande échelle,  pour des raisons d’efficacité assez faciles à comprendre.

Le présent d’amendement a donc pour objet de rappeler cette réalité, qui doit figurer parmi les orientations à prendre en compte que le préfet dans le cadre de l’élaboration du  schéma départemental de la coopération intercommunale.     

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots «  et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1»    

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont  membres,  en  rendant applicable le dispositif de représentation – substitution pour tenir compte de l’existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.

Sur la base du même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière de distribution d‘eau potable exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuie la plupart des grands syndicats d’eau existants. Or il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien d’un rapport publié en avril 2014, établi par deux anciens ministres (MM. Alain LAMBERT et Martin MALVY

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots «  et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT »    

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont  membres,  en  rendant applicable le dispositif de représentation – substitution pour tenir compte de l’existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.

Sur la base du même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière d’assainissement exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuie la plupart des grands syndicats d’assainissement existants. Or il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien d’un rapport publié en avril 2014, établi par deux anciens ministres (MM. Alain LAMBERT et Martin MALVY). 

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement  des  destinations  touristiques  respectifs,  plusieurs  régions  et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs organismes locaux de tourisme pour conduire en commun leurs actions touristiques à l’échelle d’une destination touristique.

Le présent amendement vise à permettre la conduite d’une politique de développement touristique à l’échelle d’une destination touristique. En effet, le tourisme fait fi des frontières administratives et trouve sa cohérence dans une « destination » pouvant être à cheval sur plusieurs régions.

Afin de mener une action de développement touristique plus efficace et en phase avec les réalités territoriales et économiques, cet amendement permet à plusieurs territoires, par un vote concordant de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques, de prévoir la fusion de plusieurs organismes locaux de tourisme en un organisme unique couvrant un territoire plurirégional et à l’échelle d’une destination identifiée.

Cette nouvelle possibilité vient donc approfondir les dispositions des 2° et 3° du présent article 4 en permettant d’organiser les regroupements d’organismes entre plusieurs niveaux territoriaux et à l’échelle pertinente de la destination touristique.

Tel est l'objet du présent amendement.

Substituer aux alinéas 7 et 8 de cet article les alinéas suivants :

 La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma précise les actions des collectivités, notamment en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristique du territoire.

Le schéma de développement des destinations touristiques tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme et est adopté selon les modalités prévues au VII de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

Selon le Chapitre IV du présent projet de loi, le tourisme est une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions tout comme la culture et le sport. Le texte indique par ailleurs, qu’il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal de ces domaines, de maintenir une possibilité d’intervention de chaque niveau de collectivité territoriale.

Pour ces raisons, il paraît peu opportun de confier à la seule région le soin d’élaborer l’unique schéma dédié au tourisme au plan régional. Il convient au contraire de partager cette responsabilité entre la région, garante de la cohérence stratégique du schéma, et les départements ainsi que les métropoles de son territoire, garants du respect des spécificités locales qui font la richesse et la diversité de l’ensemble des destinations françaises.

Par ailleurs, ce schéma co-élaboré entre les collectivités compétentes doit fixer les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques de la région, seule échelle pertinente en matière de tourisme, tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de cet article.

Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régions et des départements aux domaines de compétences qui leur sont expressément reconnus par la loi, il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal de ces domaines, de maintenir une possibilité d’intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme, comme le prévoit l’article 24. »

Pour ces raisons, il paraît peu opportun d’opérer une distinction entre la compétence tourisme et les deux autres en créant un chef de filât pour cette seule compétence alors même que les spécificités qui les concernent son similaires.

Par ailleurs, le redécoupage des régions qui résultera de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, éloignera encore davantage les centres de décision régionaux en matière de tourisme quand dans le même temps l’échelle d’intervention territoriale la plus pertinente dans le domaine se concentre autour des destinations touristiques.

Enfin, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles voté en décembre 2013 prévoyait initialement un chef de filât départemental en matière de tourisme qui, suite aux débats parlementaires, a été supprimé pour instaurer une compétence partagée.

Dans un souci de cohérence, cet amendement prend acte de ces divers éléments et vient supprimer le chef de filât de la région en matière de tourisme.

I- Alinéa 11, après les mots :

 tout ou partie des services départementaux correspondants

Insérer les mots :

ou organismes assumant ces compétences

II- Remplacer les mots :

Ces services ou parties de service

Par les mots :

Ces services, parties de service ou organismes

III- Alinéa 12 , remplacer les mots :

services ou parties de services concernés

Par les mots :

 services, parties de services ou organismes concernés

IV Après les mots :

 demeurent des services

Insérer les mots :

ou organismes

Le présent amendement vise à permettre aux personnels des organismes départementaux assumant les compétences susceptibles d’être transférées ou mis à disposition des métropoles, comme les comités départementaux du tourisme ou les agences de développement touristique, en charge de la mise en œuvre de la politique touristique du département, de pouvoir, eux aussi, bénéficier d’une mise à disposition auprès de la métropole à qui la compétence tourisme aurait été transférée.

Au 1° du III de l’Article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

 Après les mots :

dont le territoire comprend

insérer les mots :

des zones insulaires,

L’article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de  la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie.

Or il ne prend pas en compte, de manière explicite, la spécificité insulaire, à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion territoriale, laquelle ne saurait se confondre, avec l'intérêt général d'un EPCI du continent.

L'exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de ces espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié.

L'objet du présent amendement vise à tenir compte de la spécificité géographique et de l'identité insulaire.

1° Alinéas 9 à 25 

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 26

Après les mots :

« janvier 2017 »

Supprimer la fin de cet alinéa.

Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 12 du projet de loi qui prévoit le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région.

I.- Alinéa 10

Supprimer les mots :

culture en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et

II.- Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 3211-1-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° et le 2° sont abrogés ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

«  4° La compétence exercée par le département en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. »

L’article 23 du projet de loi organise les délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles. Il prévoit que par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert ou délégation, en lieu et place du département, certains groupes de compétences parmi lesquels les équipements sportifs et les musées.

Faute de convention portant sur au moins trois de ces groupes de compétences d’ici au 1^er janvier 2017, l’intégralité serait transférée de plein droit à la métropole.

Si cette disposition peut être acceptée s’agissant des équipements sportifs, en revanche, pourquoi n’aborder le domaine culturel qu’au travers des seuls musées, sans définir au préalable ce qui devrait relever de chaque catégorie de collectivité territoriale ?

Il est donc proposé d’en rester à la simple faculté de transfert, déjà ouverte dans le code général des collectivités territoriales, depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences du refus du transfert des collèges aux régions en maintenant ouverte la possibilité de leur transfert aux métropoles, comme le prévoit déjà la loi.

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture.

II – En conséquence, alinéa 1

Remplacer les mots :

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés

Le présent amendement vise à lier l’existence de compétences partagées à celle de l’obligation de réunir les commissions compétentes au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et qui constitue une enceinte d’échanges entre les collectivités territoriales d’abord mais aussi entre les collectivités et l’Etat.

Elle a notamment pour objectif de rationaliser l’exercice des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. La loi prévoit déjà (article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) que la CTAP organise librement ses travaux, au travers des commissions thématiques.

Le présent amendement vise donc simplement à inscrire dans la loi l’existence de commissions dédiées aux compétences partagées que sont la culture et le sport.

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

            Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires. »

Le présent amendement précise les missions de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en matière de culture et de sport :

- elle doit veiller à la continuité des politiques culturelles et sportives. Il s’agit d’éviter que des pans entiers de ces politiques publiques ne soient abandonnés dans certains territoires, sans qu’une réflexion ne soit engagée entre les collectivités territoriales. Le dispositif respecte la liberté des collectivités territoriales, aujourd’hui confrontées à des choix douloureux, tout en garantissant que les retraits éventuels seront pris en compte dans le cadre d’un dialogue au sein de la CTAP, dans le cadre d’un exercice partagé de la responsabilité collective ;

- elle doit veiller également à la mise en œuvre équilibrée de ces politiques dans l’ensemble des territoires, pour s’assurer que les territoires ruraux et péri-urbains ne soient pas négligés et pénalisés.

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

            1°) Au deuxième alinéa après les mots : « au travers de commissions thématiques »

sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission de la culture et une commission du sport » ;

2°) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport sont inscrites à cet ordre du jour au moins deux fois par an. » ;

3°) Après la deuxième phrase du 4ème alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il y participe également lorsque sont inscrites à l’ordre du jour les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport. »

Le présent amendement complète l’amendement précédent, qui tend à préciser que des commissions thématiques (qui existent déjà dans le Code général des collectivités territoriales) de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) seront dédiées à la culture et au sport.

Il vise à garantir l’inscription à l’ordre du jour de la CTAP des questions culturelles ou sportives au moins deux fois par an. Il assure par ailleurs la présence du représentant de l’Etat lors de ces réunions, dans la mesure où celui-ci constitue, avec les collectivités territoriales, le garant de la continuité des politiques culturelles et sportives et de l’égalité entre les territoires.

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

« et peuvent faire l’objet d’une convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence. »

Le présent amendement permet aux collectivités de proposer puis de mettre en place une répartition des compétences partagées, organisée dans le cadre d’une convention territoriale.

La « convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence » est déjà prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : elle permet à la CTAP d’organiser l’intervention des collectivités dans les domaines pour lesquels un chef de file a été désigné (V et VI de l’article L. 1111-9-1). Elle est opposable aux seuls collectivités territoriales et établissements publics qui l’ont signée, après approbation de leurs organes délibérants.

Le VII prévoit que pour les compétences partagées pour lesquelles un chef de file n’a pas été désigné - comme le sport ou la culture -, chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre, attributaire de cette compétence, peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat.

Il s’agit donc d’aller au-delà d’un simple débat et de permettre aux collectivités de s’organiser pour la mise en œuvre concertée et rationalisée des politiques culturelles et sportives.

La conférence territoriale définie à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales propose, au plus tard deux ans après l’adoption de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, la désignation d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines suivants :

1°- lecture publique et industries culturelles et créatives

2°- enseignements artistiques et enseignement supérieur culturel

Le présent amendement propose d’instituer une clause de rendez-vous afin que la Conférence territoriale de l’action publique propose un chef de filât pour l’exercice de plusieurs compétences en matière de culture. Les compétences, même partagées, peuvent être réparties pour une meilleure organisation de politiques culturelles sur nos territoires. Pour autant les réformes sont trop importantes et déstabilisantes pour que l’on fige aujourd’hui des chefs de filât. Il s’agit donc d’encourager les collectivités territoriales à décider elles-même de l’organisation la plus pertinente pour leurs territoires, dans certains domaines.

Le chef de file, d’après la loi, « organise les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». L’outil permettant de prévoir l’organisation territoriale de la compétence est déjà prévu par l’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales : c’est la convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence.

Cet outil de contractualisation serait particulièrement utile dans les 4 champs culturels visés :

lecture publique et industries culturelles et créatives en raison des demandes exprimées de délégation de compétences ;

enseignements artistiques et enseignement supérieur culturel pour offrir aux établissements visés la possibilité de bénéficier de la dynamique d’intégration de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour lesquels la région est déjà identifiée comme chef de file. 

Supprimer cet article.

La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale

Donner un pouvoir réglementaire aux Régions n’est pas compatible avec le « choc de simplification  » attendu par le pays. Visiblement, pour les auteurs du projet de loi, la vie des citoyens et des collectivités n’est encore pas assez compliquée.De plus c’est renoncer à l’un des principaux avantages compétitifs d’un  état unitaire comme la France que cette uniformité règlementaire sur l’ensemble du territoire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. »

La politique économique régionale fait intervenir d’autres acteurs que la région, cette dernière  ne peut, seule, définir les orientations en matière de développement économique.

Cela reviendrait à séparer celui qui définit les orientations, la région, et celui ou ceux qui font, les différents acteurs. Ce type de séparation a déjà montré son inefficacité.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver l’article L 1511-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle.

L’article 3 voudrait que, d’un côté, on ait un schéma de développement économique dont la Région est responsable et, d’un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans pour autant avoir voix au chapitre.

Outre que cela parait bien angélique d’attendre une participation des autres collectivités territoriales alors qu’elles n’auront aucun pouvoir de décision ou d’influence, on aimerait comprendre pourquoi, si la Région a la compétence exclusive sur le développement économique elle n’en supporterait pas toute la charge.

Cet article est donc source d’obscurité plus que de simplification et nous préférons en rester à la rédaction actuelle de l’article L.1511-2 du CGCT dont le deuxième paragraphe stipule que « les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en œuvre. »

Supprimer cet article.

Amendement de coordination. Les règles extrêmement compliquées contenues dans cet article vont introduire de lourdes contraintes totalement contraires au « choc de simplification » voulu par le gouvernement.

Supprimer cet article.

Les règles extrêmement compliquées contenues dans cet article vont introduire de lourdes contraintes totalement contraires au « choc de simplification » voulu par le gouvernement.

Rédigée dans un charabia inimitable, cette sorte de « Gosplan » régional complexifie l’action des collectivités territoriales et entravera le développement économique de la Région au lieu de le stimuler.

On en veut pour exemple l’alinéa 11 de cet article où est écrit : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport […]. Ces règles peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. » On ne voit pas bien où est la simplification.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n'aient vu le jour. La création d'un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d'amélioration de l'accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexités.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition inutile.

Supprimer cet article.

Outre le coût du changement que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.

Supprimer cet article.

Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électeurs. Or la cour des comptes a de plus en plus tendance à mêler les deux.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'une disposition contraire à la constitution. Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation.

Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit international.

Supprimer cet article.

L'article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.

Supprimer cet article.

Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit.

Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement secondaire.

Ce transfert à la région met en péril les politiques d’ouverture des équipements publics aux collectivités où se situent les collèges, sachant que dans de nombreuses petites communes, les équipements du collège (gymnase ou autres) servent aussi au reste des habitants.

1. Supprimer les alinéas 7 à 10.

2. Supprimer les alinéas 15 et 16.

Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel.

Supprimer les alinéas 11, 12 et 13.

Le présent amendement vise à supprimer les effets prescriptifs à l'égard des documents d'urbanisme d'un fascicule qui serait élaboré par la région.

Supprimer cet article.

Ce transfert ne se justifie en rien par l’exercice d’une compétence stratégique de la région, l’ensemble des segments principaux du réseau routier étant réalisés à l’exclusion des autoroutes qui ne sont pas de la compétence des régions.

La fonction d’entretien et d’amélioration des accès de proximité aux communes les moins bien desservies seront bien mieux assurées par le département, qui en plus possède une compétence très ancienne en la matière. Sauf à considérer que la région créera ses propres subdivisions sur le modèle des départements.

Non seulement ce bouleversement entraînera des dysfonctionnements des services durant les premières années du transfert mais il est certain que le souci des petites communes rurales sera relégué au second rang.

 A noter l’alourdissement de la fonction gestionnaire de la région qui hérite de celle des services routiers au détriment de se sa fonction stratégique.

1. Aux alinéas 1, 6, 10, 15, 18, 24,

remplacer le mot

"2016"

par le mot

"2017"

2. Aux alinéas 1, 3, 10, 12, 18, 21, 27, 28

après les mots

"un délai de"

remplacer le mot

"trois"

par le mot

"six"

3. Aux alinéas 5, 14, 23

après les mots

"un délai de"

remplacer le mot

"un"

par le mot

"trois"

Cet amendement vise à rallonger les délais proposés par le présent projet de loi en matière de renforcement des intercommunalités.

1.Aux alinéas 1, 7, 9, 15, 18, 25

remplacer le mot

"2016"

par le mot

"2017"

2. Aux alinéas 3, 4, 11, 12, 20, 21

après les mots "délai de"

remplacer le mot "trois"

par le mot "six"

3. Aux alinéas 6, 14, 24

après les mots "délai d'"

remplacer le mot "un"

par le mot "trois"

Cet amendement vise à rallonger les délais proposés par le présent projet de loi en matière de renforcement des intercommunalités.

Alinéas 1 et 3

remplacer le mot

"2016"

par le mot

"2017"

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

« les régimes d’aides »

Supprimer la fin de cette phrase.

La disposition prévue à la fin de cette phrase rigidifie les conditions du développement économique local. On ne peut qu’être opposé à ce « Gosplan » Régional.

Si une communauté d’agglomération, par exemple, décide d’apporter à une entreprise des aides spécifiques qui correspondraient à un besoin local elle ne le pourrait pas. La logique qui veut que la région décide ou non de l’octroi des aides aux entreprises va introduire une difficulté d’adaptation aux besoins locaux.

I. Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

I – Le schéma régional de développement touristique n’a pas à préciser, ni à apprécier les actions des autres collectivités territoriales sur le sujet.

II – L’alinéa 9 introduit une tutelle manifeste des régions sur les autres collectivités territoriales en lui permettant de  de fusionner des organismes locaux de tourisme de façon unilatérale. Ce n’est pas acceptable.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La région met en œuvre le plan régional de prévention et de gestion des déchets. »

Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescrit fait.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Si la Région est compétente pour organiser les transports non urbains routiers, elle doit le faire. Cet alinéa est l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à clarifier réellement cette compétence.

Alinéa 15 à 23

Supprimer ces alinéas.

Si la Région est compétente pour organiser les transports scolaires, elle doit le faire. Ces alinéas sont l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à réellement clarifier cette compétence.

Alinéa 24.

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

Si la région se voit confier les collèges, elle doit en assumer toute la charge. Il n’est pas acceptable que les collectivités ou le groupement propriétaire conservent la charge du remboursement des emprunts tout en transférant le bien à titre gratuit à la Région.

Supprimer cet article.

Il convient de laisser s’achever le précédent train de réforme des intercommunalités avant d’en lancer un nouveau.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priori le contenant. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.

Alinéas 4 et 5.

Supprimer ces alinéas.

Amendement de repli.

Que l’on essaie de diminuer le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, soit, mais pourquoi préciser lesquels ?

Ce travail doit se faire au cas par cas et ne doit pas viser a priori telle ou telle compétence. Laissons faire les collectivités au plus proche du terrain et mieux à même de juger quels syndicats doivent être rationalisés ou non.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

Laissons les schémas départementaux de coopération intercommunale se constituer et trouver leur équilibre avant d’imposer une date limite qui fera l’objet, à coup sûr, d’une modification.

Supprimer cet article.

Autant lors de la mise en place du premier schéma en application de la loi du 16 décembre 2010 on pouvait admettre que le préfet puisse achever la tâche si elle ne l’avait pas été, autant ici, alors même que les schémas sont partout en place, cela n’a aucune légitimité. A se demander si ce copier-coller de la loi de 2010 n’est pas l’effet de l’inadvertance du ou des rédacteurs. 

Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable, l’intercommunalité devant, pour être efficace, procéder de la libre volonté des communes.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

1. Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

« 2016 »

Par le mot :

« 2019 »

2. En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement vise à laisser aux collectivités la durée du mandat pour appliquer les nouvelles dispositions.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

«  après avis de la CDCI. Cet avis s’impose si la décision a été acquise à la majorité qualifiée des deux tiers. »

Il est préférable que la CDCI, plus légitime garde la main sur les conditions de répartition des personnels plutôt que le représentant de l’Etat dans le département.

Supprimer cet article.

La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale. La supprimer n’est pas souhaitable.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

« et comprend »

Supprimer la fin de cette phrase.

Amendement de repli.

La mutualisation n’est pas un but mais un moyen.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa comprend des dispositions de simple portée rhétorique qui n’engage personne. Il est donc inutile, si ce n’est pour enfler ce projet de loi qui n’en avait pas besoin.

Supprimer cet article.

En supprimant cet article, nous souhaitons réaffirmer que c’est bien l’Etat qui devrait avoir en charge la réduction de la fracture numérique.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

Cet ensemble de dispositions qui avait été proposé et refusé par le Parlement à l’occasion de la loi MAPAM.

Il s'agit d'une mise en cause injuste et soupçonneuse et d'une mise au pilori des collectivités territoriales, avant même que leurs assemblées aient pu se réunir. Cela est tout à fait inacceptable.

Les nouveaux rapports prévisionnels demandés aux communes relèvent du bon sens. Sauf qu’à en juger par ce que sont réellement les Débats d’Orientation budgétaire dans les collectivité et par la fiabilité des prévisions budgétaires de l’Etat qui dispose pourtant d’autres moyens que les communes de 3500 habitants, on risque peu de se tromper en disant que ces documents ne seront qu’un exercice bureaucratique de plus.

Le choc de simplification invite à s’en passer.

Supprimer cet article.

Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux.

Supprimer cet article.

Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin.

Rédiger ainsi cet article : 

Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Polynésie française

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2573-25 est ainsi modifié :

Le point « II » est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.- Pour son application en Polynésie française, l’alinéa 1^er de l’article L. 2223-1 est ainsi rédigé :

« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts. Les communes de 6 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 6 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, peuvent décider de la création d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Les communes disposent d'un délai courant jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre les dispositions prévues par le présent article » ;

Il est ajouté un point V à l’article L. 2573-25 du code, ainsi rédigé :

« V.- Pour son application en Polynésie française, l’article L. 2223-9 est ainsi rédigé : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, après accord de l’autorité compétente, en l’occurrence du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale selon les cas, et dans le respect des prescriptions légales et règlementaires d’hygiène et de salubrité » ;

2° L’article L. 2573-27 est ainsi modifié :

La phrase « Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la distribution d’eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l’assainissement » par la phrase : « Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024 » ; 

3° L’article L. 2573-30 est ainsi modifié :

Les mots : « le 31 décembre 2011 » ; Sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2024 ».

Le présent article prévoit d’augmenter, pour les Communes de Polynésie française, le seuil du nombre d’habitants à partir duquel une Commune pourra disposer d’un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées et dont le corps a donné lieu à crémation. Il est ainsi proposé de porter à 6.000 habitants ledit seuil. Il est également proposé de transformer l’obligation d’installer un site cinéraire en une simple faculté pour les communes (« peuvent décider »). Il porte enfin au 31 décembre 2020 le délai d’accomplissement des obligations prévues par cet article, compte tenu de la proximité du délai actuel (05 octobre 2017). En effet, porter le seuil de 2 000 habitants à 6 000 habitants est en cohérence avec la culture, la religion et les traditions locales, la population polynésienne, très croyante (protestants et catholiques), demeurant particulièrement attachée à l’inhumation traditionnelle (mise sous terre). A ce jour, il n’existe ainsi aucun site cinéraire en Polynésie française, tandis qu’aucun projet n’a été envisagé par les Communes. La crémation est donc une pratique totalement étrangère aux habitudes des familles polynésiennes, lesquelles, à l’inverse, continuent parfois d’enterrer leurs proches dans le domaine familial, et/ou sur des cimetières « privés » ou « familiaux », notamment dans les petites communes ou les atolls éloignés. Par ailleurs, l’absence de foncier municipal suffisant pour construire tant des cimetières que des sites cinéraires, constitue un obstacle objectif justifiant le report du délai à fin 2020 pour atteindre les obligations prévues à l’article L. 2223-1, notamment pour les communes ne disposant pas encore de cimetière à ce jour. Aussi, pour éviter toutes difficultés aux communes et plus particulièrement aux petites communes, l’amendement modifie le caractère obligatoire de l’article pour laisser le choix aux communes de créer ou non, un lieu destiné à recevoir les cendres de défunts, tout en portant le seuil à 6.000 habitants, mais tout en conservant la possibilité pour les communes qui le souhaitent de se regrouper en EPCI. En outre, pour répondre davantage aux traditions et afin d’éviter d’éventuels contentieux, la rédaction de l’article L. 2223-9, pour son application en Polynésie française, est modifiée pour permettre aux familles polynésiennes de pouvoir continuer d’enterrer leurs proches sur leurs terrains et cimetières familiaux, après accord de l’autorité compétente et dans le respect des prescriptions légales et règlementaires d’hygiène et de salubrité. En effet, la notion d’« enceinte des villes et des bourgs », prévue par l’actuel article L. 2223-9 n’est pas adaptée à l’organisation géographique des communes de Polynésie française, et source d’interprétation.

La production d’eau potable et l’assainissement sont pour de nombreuses communes de Polynésie française une problématique réelle et récurrente. Principalement pour les communes dont la ressource en eau n’est pas suffisante comme les atolls des Tuamotu notamment. L’absence de foncier suffisant et les difficultés de maîtrise rencontrées en la matière dans un contexte d’indivision familiale représentent un obstacle important à la mise en œuvre des projets d’aménagement aussi bien en matière d’obtention des financements que pour la construction des infrastructures. Cet état des lieux fait également ressortir l’inégalité dans l’évolution et la mise en place des services d’eau potable dans les différents archipels, réalité qui n’a pas été prise en considération lors de la fixation des échéances. Parvenir à répondre aux prescriptions en matière d’accès à l’eau potable et d’assainissement est déjà difficile pour les communes pouvant être qualifiées d’« urbaines » (en nombre très limité : Papeete, Punaauia, Faa’a, Pirae, Bora Bora,…), mais devient quasi impossible pour les communes des Tuamotu, regroupant souvent quelques centaines d’habitants répartis sur plusieurs atolls isolés. Dans les îles sans ressources abondantes en eau, créer un service de distribution d’eau potable obligerait la commune à investir dans une unité de dessalement de l’eau de mer, puis dans un réseau hydraulique afin de desservir l’ensemble des administrés, pour un coût totalement disproportionné au regard du nombre d’habitants, lesquels seraient en outre dans l’impossibilité financière de payer le service rendu. Les rapports 2007 et 2013 du Centre d'hygiène et de salubrité publique (CHSP) sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à Tahiti et dans les îles, relèvent que la qualité de l'eau distribuée est très variable selon les communes. En 2007, les résultats du bilan conduit par le CHSP montrent une très mauvaise qualité générale des eaux distribuées : 80 % des communes desservent une eau de qualité mauvaise à moyenne, et 5 communes seulement distribuent une eau de qualité « relativement satisfaisante » (taux de conformité compris entre 81% et 100%) (Papeete, Arue, Papara, Pirae, Faa'a et Bora-Bora). Toujours en 2007, seules deux communes, Papeete et Arue, ont atteint près de 100 % de résultats conformes. Par conséquent, seuls 10 % des habitants de la collectivité ont accès à une eau potable à 100 %. Cependant, une évolution positive a pu être constatée depuis 2007 puisque le rapport de 2013 relève désormais que 15 communes distribuent une eau avec un taux de conformité compris entre 81% et 100%. Ces 15 communes se répartissent de la façon suivante :

-       7 communes distribuent de l’eau potable à 100% (Arue, Bora Bora, Huahine, Mahina, Papeete, Punaauia, Tumaraa) soit 36% de la population,

-       3 communes ont un taux de conformité supérieur à 91% (Faaa , Tubuai, Gambier),

-       et 5 autres communes ont un taux de conformité compris entre 81% et 90%.

Cette amélioration montre qu’un effort important a été fait, mais démontrent aussi une difficulté réelle à fournir de l’eau potable pour les communes éloignées de Tahiti ou pour celles ne disposant pas d’une ressource abondante. A titre d’exemple, on note qu’aucune des 16 communes de l’archipel des Tuamotu et des 6 communes des îles Marquises ne distribue d’eau potable. Les atolls souffrent donc de la faiblesse des ressources en eau, en raison d’un manque de pluie et de l’insuffisance des réceptacles naturels. L’approvisionnement en eau constitue pour la population, qui ne dispose pour certains que de quelques dizaines de litres d’eau par jour et par habitant, un souci constant et les manques sont fréquents. En effet, la principale technique à laquelle recourent ces communes disposant de peu de ressources consiste à mettre en place des citernes individuelles et publiques de collecte d'eaux de pluie. Les habitants des atolls consomment en moyenne de 6 à 10 fois moins d’eau que dans les îles hautes. Une étude récente du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française a montré que l’objectif eau potable aux Tuamotu ne serait envisageable qu’à l’échéance de 10 ans, sous réserve de la mise en œuvre de solutions visant à la distribution d’un volume d’eau potable limité, à consacrer aux besoins vitaux des habitants. Il est donc essentiel de reporter les délais pour permettre aux communes de Polynésie, et notamment aux petites communes isolées de la Polynésie française, de disposer du temps nécessaire à la mise en place d’un système de distribution d’eau potable efficace pouvant s’adapter notamment aux contraintes géographiques et insulaires, mais aussi aux faibles ressources financières de la population. En fonction des priorités, un système d’assainissement collectif public a été mis en place dans les communes d’abord concernées par l’industrie touristique (Bora Bora, Moorea et Punaauia) et dans les communes les plus fortement urbanisées (Paea, Faa’a, Papeete, Arue et Pirae). Ces programmes d’assainissement collectif public nécessitent des investissements financiers très lourds. Pour exemple, le programme qui concerne l’île de Bora Bora a couté 2,9 milliards de francs CFP (soit plus de 24 millions d’euros), et le programme global de travaux pour l’ensemble de la Polynésie française a été estimé à plusieurs dizaines de milliards de francs CFP, soit plusieurs centaines de millions d’euros, par l’agence française de développement. La conception et la réalisation de ce type de programme est complexe et demande de nombreuses années. Pour ces raisons, ils ne peuvent être mis en œuvre, de manière simultanée, au niveau de toutes les zones du Territoire. A l’heure actuelle, seulement 4 programmes d’assainissement collectif public sont en cours, mais ils ne concernent que 8 communes sur les 48 que compte la Polynésie française, étant rappelé que certaines de ces 48 communes sont composées de communes associées qui ne se trouvent pas toujours sur la même île (exemple : les atolls des Tuamotu). Par ailleurs, le statut spécifique de la Polynésie française mis en place par la loi organique de 2004 prévoit une répartition de compétences particulière, différente du droit commun. Si les communes ont la responsabilité de la mise en place et de l’exploitation des projets sur le terrain en matière d’eau et d’assainissement, c’est la Polynésie française qui est compétente pour définir la politique sectorielle en la matière, mais également pour définir les normes applicables, normes impactant très fortement l’étude des projets et l’exploitation ultérieure. Or, à ce jour, l’audit préalable à l’élaboration de la politique sectorielle de l’eau potable et de l’assainissement est en cours de finalisation et les normes existantes ont été élaborées pour une application dans des îles hautes avec une ressource naturelle abondante permettant la mise en œuvre de solutions reconnues par ailleurs. La particularité de certaines îles hautes, sans ressource abondante et celle encore plus spécifique des atolls des Tuamotu avec un environnement très sensible pour l’assainissement (proximité des lagons, absence de reliefs, sol calcaire difficile à creuser) et l’absence totale de ressource naturelle pérenne  ne sont pas réellement prises en compte. L’objet de l’article est donc de repousser les délais aussi bien pour l’accès à l’eau potable que pour le traitement des eaux usés (assainissement). Ce délai supplémentaire permettra en particulier à la Polynésie française et aux communes de définir ensemble les solutions les plus adaptées aux situations très différentes que l’immensité du territoire polynésien engendre.

Depuis le 15 septembre 2005, la Polynésie française a adopté la stratégie de gestion des déchets solides avec 14 autres pays de la région Pacifique. La gestion des déchets en milieu insulaire est, en effet, un défi de taille, et une véritable problématique pour les maires. En Polynésie française, le gisement total annuel des ordures ménagères atteint environ 130 000 tonnes, soit environ 500 kilos de déchets par an et par habitant. Pour répondre au délai imposé par le CGCT, la Polynésie française s’est dotée depuis plusieurs années de différentes unités de gestion des déchets  ont permis d’améliorer le traitement des déchets tout en diminuant les décharges communales. Néanmoins, des difficultés persistent, en raison de l’étendue du territoire, de la dispersion et de l’éloignement des îles, des faibles surfaces disponibles. Le gisement est disparate avec 80% des déchets produits entre Tahiti et Moorea et les 20% restant émanent de micro-gisements répartis sur plus de cent îles. La création de huit unités de traitement sous la forme de CET pour les îles hautes (Marquises, Iles sous le Vent, Australes) et d'incinérateurs pour les atolls de Tuamotu, se heurte aujourd’hui à des problèmes fonciers, à la perspective de dépenses de fonctionnement trop élevées pour les communes (et donc à une redevance particulièrement élevée pour les administrés), ou à des réticences de la part de la population (pollution, nuisances). L'investissement nécessaire à la réalisation de ces projets est titanesque, en raison notamment du surcoût lié à l’importation du matériel et des matériaux en Polynésie française, coût encore augmenté ensuite lors du transport vers les différentes îles de la Polynésie française. A titre d’exemple, pour la communauté de Commune de Havai (composée de deux communes de Raiatea : Tumara et Taputapuatea), le projet de CET a été chiffré à 450 millions de francs CFP soit 3,7 millions d’euros, pour une population d’à peine 9.000 habitants ! La difficulté pour chaque commune d'assumer seule la gestion des déchets apparaît de façon plus aiguë dans les archipels des Tuamotu, qui sont en général faiblement peuplés, éloignés les uns des autres et dont le relief ne permet pas toujours le recours à l'enfouissement, bien que la problématique liée au traitement des déchets soit régulièrement soulevée par la totalité des communes polynésiennes. La faiblesse des ressources des communes, notamment dans les Tuamotu et les Australes, constitue également un obstacle majeur au développement des équipements nécessaires au bien-être des habitants et au respect de l'environnement. Par ailleurs, le statut spécifique de la Polynésie française mis en place par la loi organique de 2004 prévoit une répartition de compétences particulière, différente du droit commun. Si les communes ont la responsabilité de la mise en place et de l’exploitation des projets sur le terrain, c’est la Polynésie française qui est compétente pour définir la politique sectorielle en matière de déchets, mais également pour définir les normes applicables, normes impactant très fortement l’étude des projets et l’exploitation ultérieure. Or, à ce jour, la politique sectorielle des déchets n’est pas finalisée et les normes existantes ont été élaborées pour une application dans des îles hautes avec un gisement de déchets permettant la mise en œuvre de solutions reconnues par ailleurs. La particularité des îles hautes à population faible, notamment avec des vallées peu habitées et celle encore plus spécifique des atolls des Tuamotu en plus d’une faible population un environnement très sensible (proximité des lagons, absence de reliefs, sol calcaire difficile à creuser) n’est pas réellement pris en compte. Enfin, il convient de noter que, au-delà de l’investissement initial important, la difficulté principale pour les communes à faible population va être constituée par des coûts de fonctionnement se traduisant, sans mise en place de dispositifs particuliers, notamment fiscaux, par des redevances à payer par les usagers disproportionnées. Il est donc essentiel de rallonger les délais afin de permettre aux communes de Polynésie française de mettre en place des systèmes de traitement des déchets répondant aux difficultés économiques et géographiques locales, et qui soient adaptés aux contraintes, mais également aux besoins, de chaque archipel et/ou de chaque commune. Ce délai supplémentaire permettra en particulier à la Polynésie française et aux communes de définir ensemble les solutions les plus adaptées aux situations très différentes que l’immensité du territoire polynésien engendre, mais également – la Polynésie française étant compétente en matière de fiscalité communale – de créer les ressources financières permettant de retrouver une certaine équité dans la participation du citoyen à un même service. Ce report du délai permettra également d’éviter des contentieux et des éventuelles sanctions pour les élus, lesquels se trouvent aujourd’hui démunis et dépourvus des moyens techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés dans le délai prescrit, lequel est d’ailleurs dépassé, nécessitant chaque année une prorogation.

Supprimer l'alinéa 3

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I bis, après les mots :

mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, 

Insérer les mots :

et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT   

Amendement de cohérence.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont  membres,  en  rendant applicable le dispositif de représentation – substitution pour tenir compte de l’existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.

Sur la base du même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière d’assainissement exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuie la plupart des grands syndicats d’assainissement existants.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 2

Après les mots :

« l’exercice des missions »

insérer les mots :

« nationales et internationales ».

L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10.

En effet, si l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale, l’exposé des motifs ainsi que l’étude d’impact du présent projet de loi mentionne l’aéroport de Strasbourg-Entzheim comme ayant vocation à être transféré.

Il apparaît dès lors nécessaire de préciser qu’un tel transfert serait incompatible avec l’exercice des obligations internationales contractées par la France aux termes des traités fixant à Strasbourg le siège de plusieurs institutions européennes. L’Etat ne saurait se dessaisir sur une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale de la mission d’assurer les conditions d’une bonne accessibilité aérienne nécessaires à l’exercice par la France des fonctions européennes dont elle a investi Strasbourg.

C’est pourquoi cet amendement spécifie que les missions de l’Etat sont à la fois nationales et internationales.

1°) L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. Au début du dernier alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « IX. – ».

II. Il est inséré un VIII ainsi rédigé : 

« VIII. - Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il peut se transformer en établissement public territorial de bassin au sens du I de l'article précité. 

« Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il peut se transformer en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés selon le cas à l'établissement public territorial de bassin ou à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever selon le cas de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

2°) L’article XX de la loi n° … du ……  entre en vigueur à compter de la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des dispositions de l'article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ».

 Cet article vise à faciliter l’exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette compétence est attribuée au bloc communal à titre obligatoire au 1^er janvier 2016 mais peut être exercée par anticipation.

Cet article permet la transformation de syndicats de droit commun, en charge de l’entretien des rivières ou de l’aménagement d’un bassin, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou en établissement public territorial de bassin.

Après l’article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

 I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

 1°. Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population, dans le respect des exigences environnementales. Il précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires.

« L'évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l'étranger.

« II. - Le schéma est élaboré par le représentant de l'État dans la région, en collaboration avec les représentants de l'État dans les départements qui la composent.

« Le projet de schéma est adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires, ainsi qu'aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants compétents en matière de crématoriums. Ceux-ci se prononcent dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma. À défaut, leur avis est réputé favorable.

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'État dans la région. Il est publié.

« III. - Le schéma est révisé tous les six ans. »

 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l'extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l'article L. 2223-40-1. »

 II. Dans chaque région, le premier schéma régional des crématoriums est arrêté dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi. Par exception au III de l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, il est révisé au bout de trois ans.

Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi qui a été adoptée, à l’unanimité, par le Sénat lors de la séance du 27 mai 2014.

Il a pour objet de créer un schéma régional des crématoriums.

L'évolution des rites funéraires en France depuis les 25 dernières années se traduit, en effet, par un recours croissant à la crémation. Ainsi, en 1980, 1 % des obsèques donnaient lieu à une crémation. Ce pourcentage est passé aujourd'hui à 30 %, voire 50 % dans les grandes agglomérations urbaines.

Face à cette évolution, il apparaît que les crématoriums sont en nombre insuffisant et que leur implantation géographique ne correspond pas aux besoins.L'insuffisance des crématoriums ne permettant pas, dans un certain nombre de secteurs géographiques, de satisfaire les demandes des familles dans des conditions convenables, il s'ensuit des temps d'attente trop longs pour les familles.

En outre, faute d'un plan cohérent d'implantation des crématoriums, de nombreuses familles sont contraintes à des déplacements longs et coûteux.Il se trouve par ailleurs que plusieurs crématoriums coexistent dans des zones géographiques très rapprochées. Une telle proximité est préjudiciable à l'équilibre économique de ces équipements et contribue à un renchérissement des tarifs supportés par les familles endeuillées.

Il doit enfin être souligné que le souci de la rentabilité des équipements créés peut conduire à privilégier des crématoriums mal dimensionnés, ce qui peut se traduire notamment par la diminution des surfaces des salles dédiées à l'accueil des familles et au déroulement de cérémonies civiles, qui sont de plus en plus souvent organisées sur le site même des crématoriums.

La création et la gestion des crématoriums relèvent d'une activité de service public communal ou intercommunal.

Dans l'intérêt des familles, et eu égard à la nécessaire dignité des cérémonies d'obsèques ainsi qu'au souci de maîtriser les finances publiques, il apparaît indispensable que le développement des crématoriums puisse, pour l'avenir, faire l'objet d'une coordination à l'échelon régional.

La création comme l'extension des crématoriums font d'ores et déjà l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département concerné. Cette autorisation pourrait être délivrée au vu d'un schéma régional des crématoriums. Ce dernier serait ainsi doté d'une valeur prescriptive, puisque tout projet de création ou d'extension d'un crématorium ne pourrait être autorisé que s'il est compatible avec les prescriptions qu'il comporte.

Le schéma serait arrêté par le préfet de région, après avis du conseil régional et des intercommunalités compétentes en la matière. En revanche, chaque décision d'autorisation devant être précédée d'une enquête publique, il n'est pas nécessaire de prévoir qu'elle intervienne au stade de l'élaboration du schéma.

Le schéma régional des crématoriums ferait en outre l'objet d'une révision tous les cinq ans, afin de s'assurer qu'il correspond toujours aux besoins constatés de la population.

Tel est l'objet des modifications qu'il est proposé d'apporter au code général des collectivités territoriales par le présent amendement. 

Alinéa 14

Après les mots:

en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, 

insérer les mots:

y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin, 

L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont pas situés en France. 

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée:

Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention.

L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, dans les départements transfrontaliers, mettre en œuvre les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services publics en prenant compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins. 

L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le  territoire et par conséquent de prendre en compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.

Supprimer cet article.

Au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n’apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions.

En effet, l’entretien et la construction de ces voiries nécessitent une gestion de proximité inadaptée à la nouvelle taille des régions.

Par ailleurs, cet article prévoit ce transfert aux régions à la date du 1^er janvier 2017. Or, cette date risque d’entrainer un gel des investissements des départements durant les deux années à venir. Ce gel serait préjudiciable aux usagers ainsi qu’à l’économie et donc à l’emploi.

Aussi, il convient de supprimer ce transfert de compétences.

I. – Alinéas 40 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 76

Supprimer les mots : « ou aux métropoles » et « ou métropolitaine ».

IV. – Alinéa 77

Après les mots :

« sont cédés »

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« aux régions. ».

V. – Alinéa 79

Supprimer les mots : «, selon les cas, » et « ou au président du conseil de la métropole ».

Cet amendement vise à supprimer le transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire.

I. – Alinéa 41

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« V bis. – Par convention passée avec la région, la métropole peut assurer la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public à partir du 1^er janvier 2017 … »

II. – Alinéa 42

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Par convention passée avec la région, les métropoles créées après le 1^er janvier 2017 peuvent exercer la gestion des routes … »

III. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

« sont transférés au »

par les mots :

« peuvent être transférés par convention avec la région à partir du ».

IV. – Alinéa 77

Après les mots :

« sont cédés »

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« aux régions. ».

V. – Alinéa 78

Supprimer les mots : «, selon les cas, »et « ou au président du conseil de la métropole ».

Cet amendement vise à supprimer l’automaticité du transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire.

A partir du 1^er janvier 2017, les métropoles pourront demander ce transfert par convention avec les régions.

Alinéa 77

Après les mots :

« sont cédés »

insérer les mots :

« à titre gracieux ou onéreux ».

Cet article prévoit que les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux régions ou aux métropoles.

Cette cession pouvant s’effectuer à titre gracieux ou onéreux, il s’agit d’un amendement de précision.

Supprimer cet article.

Cet article est consacré au transfert des collèges à la région.

La gestion des collèges doit rester une compétence du département qui aurait pu se voir transférer les lycées.

Il est regrettable que cette hypothèse n’ait pas été étudiée comme une possible option dans l’étude d’impact.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet article vise à nouveau à rationnaliser la carte intercommunale en accroissant la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à  20 000 habitants.

Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, parait équilibré et ne doit donc pas être augmenté.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L237-1 du code électoral, les mots « ou de ses communes membres » sont supprimés.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237-1 du code électoral.

Cet article interdit à tous les salariés de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire, alors même que seuls les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics sont inéligibles à l’élection de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.

Ainsi, il n’existe aucune incompatibilité entre l’exercice de tout emploi salarié au sein d’un EPCI et le mandat de conseiller municipal au sein de l’une de ses communes membres.

Il y a donc une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant une emploi salarié au sein d’un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s’ils y exercent de hautes fonctions, à l’élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l’une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d’une commune membre qui ne peuvent en aucun cas, et ce quelle que soit la nature de leur fonctions aux termes des dispositions contestées, exercer le mandat de conseiller communautaire.

Pourquoi les salariés de communes membres de l’EPCI élus conseillers communautaires devraient-il se soumettre à l’exercice d’un droit d’option, alors que les salariés de l’EPCI élus conseillers municipaux n’ont pas à émettre de choix ? Une telle différence de traitement ne repose sur absolument aucune considération d’intérêt général.

Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et nullement justifiée par des motifs de protection de de la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou la prévention des risques de confusion ou de conflits d’intérêt.

Lors des débats parlementaires, le Sénat avait souhaité, dans sa sagesse, trouver un équilibre entre les exigences de la communale et la liberté de candidature.

Le renouvellement général des conseils municipaux de mars dernier a révélé les incohérences de cette disposition avec des élus privés de leur mandat communautaire au motif qu’ils travaillaient dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.

La volonté d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale prévue à l’article 14 va inévitablement engendrer de nouvelles situations d’incompatibilité.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire suite à un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L237-1 ci-dessus qui ne se trouve plus dans la situation d’incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d’exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L’élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’établissement public de coopération intercommunale. La personne l’ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d’office. »

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237-1 du code électoral.

Cet article interdit à tous les salariés de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire, alors même que seuls les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics sont inéligibles à l’élection de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.

Ainsi, il n’existe aucune incompatibilité entre l’exercice de tout emploi salarié au sein d’un EPCI et le mandat de conseiller municipal au sein de l’une de ses communes membres.

Il y a donc une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant une emploi salarié au sein d’un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s’ils y exercent de hautes fonctions, à l’élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l’une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d’une commune membre qui ne peuvent en aucun cas, et ce quelle que soit la nature de leur fonctions aux termes des dispositions contestées, exercer le mandat de conseiller communautaire.

Pourquoi les salariés de communes membres de l’EPCI élus conseillers communautaires devraient-il se soumettre à l’exercice d’un droit d’option, alors que les salariés de l’EPCI élus conseillers municipaux n’ont pas à émettre de choix ? Une telle différence de traitement ne repose sur absolument aucune considération d’intérêt général.

Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et nullement justifiée par des motifs de protection de de la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou la prévention des risques de confusion ou de conflits d’intérêt.

Lors des débats parlementaires, le Sénat avait souhaité, dans sa sagesse, trouver un équilibre entre les exigences de la communale et la liberté de candidature.

Le renouvellement général des conseils municipaux de mars dernier a révélé les incohérences de cette disposition avec des élus privés de leur mandat communautaire au motif qu’ils travaillaient dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.

La volonté d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale prévue à l’article 14 va inévitablement engendrer de nouvelles situations d’incompatibilité.

Aussi, cet amendement propose de permettre à un élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire de retrouver automatiquement ce mandat dès que cesse cette incompatibilité prévue au II de l’article L237-1 du code électoral.