commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-92 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
I. Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
I – Le schéma régional de développement touristique n’a pas à préciser, ni à apprécier les actions des autres collectivités territoriales sur le sujet.
II – L’alinéa 9 introduit une tutelle manifeste des régions sur les autres collectivités territoriales en lui permettant de de fusionner des organismes locaux de tourisme de façon unilatérale. Ce n’est pas acceptable.