AMENDEMENT

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

            1°) Au deuxième alinéa après les mots : « au travers de commissions thématiques »

sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission de la culture et une commission du sport » ;

2°) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport sont inscrites à cet ordre du jour au moins deux fois par an. » ;

3°) Après la deuxième phrase du 4ème alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il y participe également lorsque sont inscrites à l’ordre du jour les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport. »

Le présent amendement complète l’amendement précédent, qui tend à préciser que des commissions thématiques (qui existent déjà dans le Code général des collectivités territoriales) de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) seront dédiées à la culture et au sport.

Il vise à garantir l’inscription à l’ordre du jour de la CTAP des questions culturelles ou sportives au moins deux fois par an. Il assure par ailleurs la présence du représentant de l’Etat lors de ces réunions, dans la mesure où celui-ci constitue, avec les collectivités territoriales, le garant de la continuité des politiques culturelles et sportives et de l’égalité entre les territoires.