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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-540 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 |
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Alinéa 2
Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :
« Les communautés d’agglomération comprenant une population de plus de 150 000 habitants sont associées de plein droit au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire. »
Objet
Cet amendement vise à conforter l’implication des grandes communautés d’agglomération dans le soutien et l’animation des pôles de compétitivité. Nombre de ces pôles ont été initiés par les communautés d’agglomération qui ont ainsi développé un savoir-faire dans la fertilisation croisée des acteurs, tout particulièrement entre la recherche et les entreprises.