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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-515 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 32 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot « coordonne » par le mot « conduit » et le mot « publication » par le mot « promulgation ».
Alinéa 2
Remplacer les mots « sur proposition » par les mots « après avis » et les mots « l'entrée en vigueur » par les mots « la promulgation ».
Alinéa 4
Remplacer les mots « ci-dessus » par les mots « au premier alinéa ».
Objet
Amendement de précision.
Amendement rédactionnel.