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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-504

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 24


Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande.

« Il peut apporter son soutien à l’exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande.

« Dans les cas prévus à l’article L. 2251-3, le département peut participer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage relève des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande. » ;

Objet

Amendement rédactionnel.