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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-468 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Aux personnes et organismes prévus par le III ;
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.