AMENDEMENT

Après l’article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

- les dispositions du 5^ème alinéa de l’article sont abrogées ;

- A la fin du même article sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux centres de première intervention non intégrés .

« Les missions dévolues au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours par le 2^ème alinéa du présent article sont assurées, pour les services d’incendie visés à l’alinéa précédent, par l’organe délibérant de leur collectivité support »

II - Les dispositions du I et du II de l’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales sont complétées de la sorte :

- Au I, après les mots :

ne s’appliquent pas, 

Ajouter les mots :

à l’exception de l’article L. 1424-42,

(Le reste sans changement)

  - Au premier alinéa du II, après les mots :

, à l’exception des articles

Insérer la référence :

L.1424-2,  

(Le reste sans changement)

La loi s’est attachée en 1996 et 2002 à recentrer le domaine d’action des services d’incendie et de secours sur leurs missions premières, c'est-à-dire la préservation, en situation d’urgence des personnes, des biens et de l’environnement.

Elle a donc prévu, pour les autres cas, une indemnisation financière des services amenés à intervenir. Celle-ci est, aujourd’hui, codifiée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Malheureusement la rédaction retenue dans une partie du texte semble limiter cette possibilité aux seuls « services départementaux d’incendie et de secours » (SDIS) au lieu  des « services d’incendie et de secours », notion beaucoup plus large englobant notamment la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et les centres de première intervention non intégrés à un SDIS.

Une récente décision de justice a montré qu’une lecture rigoureuse de ce texte pouvait conduire à contrecarrer  la volonté du législateur en interdisant toutes facturations autres que celles émises par les services départementaux proprement dits alors que ceux-ci ne sont pas les seuls détenteurs d’une mission de secours en France.

Les auteurs du présent amendement souhaitent donc, par une modification de l’article L.1424-42 et  de l'article L. 1424-49 du CGCT, corriger cette anomalie.