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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-319 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
Après les mots « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, »
Ajouter les mots
« la métropole de Lyon, »
Objet
Cet article prévoit un dispositif de partage de compétences entre les communes, les départements et les régions.
Or, la métropole de Lyon est selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) une collectivité locale à statut particulier, listée parmi les « collectivités territoriales de la République » au sens de l’article 72 de la Constitution au même titre que les communes, départements et régions. Pourtant, la métropole de Lyon n’est pas citée dans les présentes dispositions, s’agissant dès lors ici d’un oubli manifeste.
Par conséquent, à l’instar des trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, il convient d’intégrer la métropole de Lyon au dispositif de partage de compétences prévu au présent article.