AMENDEMENT

Remplacer l’alinéa 16 par un alinéa ainsi rédigé :

 « 8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut »

c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la charge » 

Le projet de loi vise à confier à la région l’organisation des transports scolaires.

Or, il est prévu d’abroger l'article L. 3111-10 du code des transports, qui permet à la région, si elle le souhaite, de participer financièrement aux frais de transports individuels des élèves.

Il parait contradictoire de retirer à la Région cette capacité et de renforcer en même temps, sa compétence en matière de transport scolaire.

De plus, il convient de préciser qu’au sein d’un périmètre de transport urbain (PTU), la participation financière de la région s’effectue de manière conjointe avec l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), dont la compétence en matière de transports scolaires n’est pas remise en cause par le présent projet de loi.

Dès lors, il est nécessaire de maintenir ce dispositif de cofinancement tel que prévu par l’article L. 3111-10 du code des transports, qui pourra alors s’effectuer en partenariat avec la région.

Cet amendement propose donc de modifier l’article L. 3111-10 du code des transports en supprimant uniquement pour le département et non pour la région la possibilité de participer au financement des frais de transports individuels des élèves.