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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-314 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT ARTICLE 8 |
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A l’alinéa 6 de l’article, après les mots:
« […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]»
Ajouter les mots suivants :
« ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports».
Objet
Il y a lieu de préserver la faculté, pour la région, de déléguer sa compétence en matière de transports non urbains, aux syndicats mixtes de transports créés par la loi SRU ; syndicats mixtes qui, n’étant ni une collectivité, ni un établissement public de coopération intercommunale, se trouvent exclus de l’actuelle rédaction de l’alinéa 6.