AMENDEMENT

A l’alinéa 9, après le mot « charge. »

Ajouter les mots :

«Il a également pour compétence d’assurer la coordination et la cohérence des actions menées pour une gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant, ainsi que la réalisation des actions structurantes de Bassin Versant, en respectant l’organisation territoriale par Bassin Versant prévue dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux en application de l’article L212-1 du Code de l’Environnement. »

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l’eau et de prévention des inondations ne sont pas inclues dans le bloc de compétence GEMAPI et nécessitent une maîtrise d’ouvrage appropriée supra-locale (gestion des grands ouvrages, animation territoriale des SAGE, des Stratégies locales de gestion des risques d’inondations et des PAPI …).

Ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités (communes et EPCI à Fiscalité propre, Départements, Régions) au regard de leur caractère transversal, de leur échelle qui dépasse les limites administratives, et des nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques et, en particulier, l’aménagement du territoire, les solidarités et l’équité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture (gestion patrimoniale des ouvrages et des bassins) ou du sport (activités nautiques, pêche).

De plus, une gestion équilibrée et durable en matière d’eau et d’inondations nécessite une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres et celles menées à l’échelle du Bassin Versant. Ces dernières permettent d’assurer la cohérence globale de l’action sur le Bassin Versant, un accompagnement approprié des collectivités territoriales et de leurs groupements par la mise en  place d’une ingénierie qualifiée et spécialisée, une pérennité de la connaissance et des outils de programmation et de planification à une échelle adaptée aux problématiques de gestion de l’eau et de prévention des inondations.

Aujourd’hui, les Départements sont des acteurs importants et moteurs de la gestion opérationnelle de la ressource en eau par Bassin Versant. De plus, leurs compétences sont renforcées en matière de solidarités territoriales et humaines. C’est pourquoi ils ont un rôle majeur à jouer dans la gestion par Bassin versant.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause de compétence générale des Départements et des Régions. C’est pourquoi, il est proposé que soit précisée dans le champ de ses compétences son intervention visant à assurer la réalisation des actions structurantes ainsi que la coordination et la cohérence des actions, pour une gestion équilibrée et durable des ressources en eau, par bassin versant, dans le cadre d’une organisation partenariale avec tous les autres niveaux de collectivités territoriales conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux en termes de gestion par Bassin Versant qui prévoit les bassins et sous-bassins versants sur lesquels doivent être mis en place des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (dont les missions sont en adéquation avec la compétence départementale créée, L213-12 et L566-10 du Code de l’Environnement) et des Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux.