AMENDEMENT

Modifier  l’Alinéa 7 :

 a) le premier alinéa est complété par les mots : «dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. Il a également pour compétence d’assurer une coordination des actions de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations par Bassin Versant et d’assurer les investissements et actions structurantes à cette échelle au regard des objectifs des Schéma Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux, en application de l’article L212-2 du Code de l’environnement et des Plans de Gestion des risques d’inondations prévus à l’article L566-7 du code de l’environnement via les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin.».

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée au bloc communal. Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l’eau et de prévention des inondations ne sont pas inclues dans la GEMAPI et nécessitent une maîtrise d’ouvrage appropriée à une échelle supra-locale (gestion des grands ouvrages, animation territoriale des SAGE, des Stratégies locales de gestion des risques d’inondations et des PAPI …).

De plus, une gestion équilibrée et durable en matière d’eau et d’inondations nécessite une complémentarité entre les actions menées par le bloc communal au titre de leurs compétences affectées et celles menées à l’échelle du Bassin Versant qui doivent permettre d’assurer la cohérence globale de l’action, un accompagnement approprié des collectivités locales maîtres d’ouvrage d’actions par la mise en  place d’un ingénierie qualifiée et spécialisée, une pérennité de la connaissance et des outils de programmation et de planification à une échelle adaptée aux problématiques de gestion de l’eau et de prévention des inondations.

Ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités au regard de leur caractère transversal, de leur échelle qui dépasse les limites administratives, et des nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques et en particulier l’aménagement du territoire, les solidarités et l’équité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture (gestion patrimoniale des ouvrages et des bassins) ou du sport (activités nautiques, pêche).

Les Départements, de par leurs compétences renforcées en matière de solidarités territoriales et humaines et leurs investissements de longue date dans les questions de gestion de l’eau et de prévention des inondations, ont un rôle majeur à jouer dans la gestion par Bassin versant.

C’est pourquoi, il est proposé qu’il soit précisé dans le champ de ses compétences son intervention visant à assurer la gestion par bassin versant et la maîtrise d’ouvrage à cette échelle des actions structurantes de gestion de l’eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations, via les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB).