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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-210 6 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, BOUTANT et LABAZÉE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots suivants :
« dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
par les mots :
« sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit »
Objet
Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Il s’agit aussi d’un amendement de sécurisation juridique concernant le champ des compétences exercées par le département, qui permettra de limiter les sources de contentieux ultérieurs.