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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-208 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT, Mme SCHILLINGER et M. MASSERET ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local »
Objet
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le suivi et l’information des particuliers et des collectivités territoriales concernant le droit local est organisé au travers de l’Institut du droit local alsacien-mosellan qui reçoit un soutien financier important desdits départements.
La suppression de la clause de compétence générale pour les départements aura dès lors de graves conséquences financières sur l’Institut du droit local.
L’objet du présent amendement est donc de permettre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de continuer la promotion du droit local.