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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-182 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, HERVIAUX, GUILLEMOT et Sylvie ROBERT, MM. GERMAIN, HAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 35 |
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Alinéa 3 :
Supprimer la référence à l’article 9.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement supprimant l’article 9 (suppression du transfert de la voirie à la région).