AMENDEMENT

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5131-3-1. L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi dans le cadre d’une stratégie régionale qu’elles arrêtent après une large concertation territoriale.

Une convention, conclue entre le président du conseil régional et le représentant régional de l'institution mentionnée à l’article L. 5312-1, détermine les dépenses d’intervention de cette dernière, son maillage territorial et sa coordination avec les autres opérateurs du service public de l’emploi. 

Dans le cadre de cette expérimentation, l’Etat alloue aux régions expérimentatrices les crédits, hors contrats aidés, qu’il consacre aux missions locales, aux organismes de placement spécialisé et aux organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion par l’emploi. 

Après consultation des régions expérimentatrices, le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation et les suites qu’il entend y donner. 

Un décret en Conseil d’Etat, publié dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, fixe les modalités d’application du présent article. » 

Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneurs. Sans remettre en cause l’existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l’emploi en reconnaissant le rôle d’ensemblier de la Région. 

Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d’orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d’innovation, les régions sont en capacité, à travers les analyses sectorielles et les stratégies de filières qu’elles conduisent en articulation avec les branches professionnelles, de mieux faire converger les politiques de développement économique, d’innovation et d’emploi et d’anticiper les emplois de demain. 

Cet amendement propose ainsi l’ouverture d’un droit à l’expérimentation pour les Régions du service public d’accompagnement vers l’emploi, ce qui permettra : 

- de décloisonner les différentes politiques publiques, en mettant en réseau les opérateurs de l’orientation et de l’emploi ;

- de mieux répondre aux besoins à court et moyen terme des entreprises, ce qui suppose de travailler à une offre de services renouvelée et modernisée, aussi bien sur l’aide au recrutement que sur la mise en visibilité de l’ensemble des offres et des demandes d’emplois ;

- de mieux articuler le service public de l’emploi avec le service public de l’orientation et de la formation professionnelle afin que les personnes en sortie de formation qualifiante ou d’apprentissage soient mises en relation avec les offres d’emploi.  

Ainsi, après concertation, les régions expérimentatrices élaboreront et mettront en œuvre une stratégie régionale de l’accompagnement vers l’emploi contenant :

-La veille et l’information sur les métiers et les besoins en compétences dans les différentes filières;

-L’orientation et l’accompagnement des jeunes et des adultes vers la formation et l’emploi ;

-L’adaptation entre l’offre et la demande de travail et la lutte contre les emplois non pourvus ;

-Le maillage territorial et les normes de qualité des organismes participant au service public de l’emploi.